le juge-commissaire ; que, pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement

les représentants du personnel et provoqué les observations du débiteur et des contrôleurs, choisisse l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et permettant dans les meilleures conditions d'assurer durablement

[Y] n'établit ni le caractère substantiel de la restriction à l'emploi ni durable en raison de sa polypathologie dans la mesure où il est démontré que celui-ci peut exercer et a exercé des activités professionnelles

autorisée par le juge-commissaire ; que, pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement

ATTENDANT CE JOUR-LA POUR PROCEDER AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL, LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE AVAIT AGI " AVEC UNE CERTAINE DESINVOLTURE ET UNE LEGERETE BLAMABLE " D'AUTANT QUE DES SALARIES EMPLOYES

statué, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'aux termes de l'article 85 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal retient l'offre de cession qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement

autorisée par le juge-commissaire ; que, pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet, dans les meilleures conditions, d'assurer durablement

provisoirement devenu vacant ; que peu importe que l'employeur ait eu recours à d'autres solutions avant de pourvoir l'emploi vacant par l'embauche d'un salarié à durée déterminée ; qu'en retenant, pour

le juge-commissaire ; que, pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mlle Christine Y... n'a pas, pendant presque 4 années exercé un emploi permanent, durable et pérenne ; même si le CCE UES AMONT TOTAL a bénéficié de ses prestations

le juge-commissaire ; que, pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement

qui reprend les dispositions auparavant codifiées à l'article L. 323-10 du même code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi

La restriction d’accès à l’emploi est évaluée ainsi : -          Elle est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. -         

, le conseil d'administration de cet établissement public administratif a prévu que : " Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en

le juge-commissaire ; que, pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement

des caractéristiques identiques qui les différencient des adjudications, que ce sont le tribunal ou le juge-commissaire qui choisissent l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement

la cession de l'entreprise, au liquidateur et au juge-commissaire, dans le cas d'une cession globale d'unités de production, de choisir l'offre permettant dans les meilleures conditions d'assurer durablement

, le conseil d’administration de cette institution a prévu que : « Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d’emploi rapide et durable en favorisant l’insertion