Ces engagements peuvent notamment porter sur : 1° Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ; 2° Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle

Article R424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81

Code de l'environnement

Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.

Article R424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81

Code de l'environnement

Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 15 février

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

Code de la consommation

détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche

Article L8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12

Code du travail

Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction

Article R6332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

Code du travail

L'agrément est accordé en application du II de l'article L. 6332-1-1 lorsque les opérateurs de compétences : 1° Sont en capacité de mettre en œuvre une comptabilité analytique ; 2° Interviennent dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois

Article D712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Code rural (nouveau)

Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Code rural (nouveau)

L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” pour un salarié paie par voie dématérialisée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié : 1° Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et

Article 18

—

A titre expérimental, la convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 3151-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la

Article 1

—

Une allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi fixée à 20 p. 100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions de l'article

Article 1

—

Une allocation spéciale de préretraite progressive du fonds national de l'emploi fixée à 10 p. 100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions

Article 6

—

I. - Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à : II.

Article L5134-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent

Article 8

—

Le travailleur salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30.

Article Annexe art. 8

—

Conformément à l'article 5 du règlement général des marchés, les cotations ont lieu tous les jours, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, selon un calendrier publié par la compagnie des commissionnaires agréés avant le 1er janvier de chaque

Article 6

—

Le montant, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié, est fixé ainsi qu'il suit : 55,29 €.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Arrêté du 17 novembre 1958 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante les dimanches et jours fériés dans les cours d'eau de deuxième catégorie en période d'interdiction générale.

aux articles ci-après, les membres des associations de pêche et de pisciculture à pêcher dans les eaux de la deuxième catégorie durant la période de fermeture générale afférente à ces eaux, fixée par l'article 3 du décret du 16 septembre 1958, les dimanches

Article R234-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 83

Code pénitentiaire

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article R3111-36-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

Code des transports

Si le premier choix du salarié ne peut pas être satisfait en raison d'un nombre de volontaires supérieur au nombre de postes à pourvoir, le cédant examine dans les mêmes conditions chacun des autres choix du salarié, selon l'ordre de priorité donné par

Article ANNEXE

—

Services centraux : Emplois présentant une responsabilité d'encadrement : - emplois qualifiés de chefs de bureau ; Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières : - emplois relevant des missions de coordination interministérielle

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