[N], [L], [A] et [D], salariés de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un

remplissant certaines conditions d'âge, d'activité antérieure, de recherche d'emploi et de privation involontaire d'emploi ; que selon l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à l'allocation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée

; qu'ils ne peuvent ainsi faire l'objet d'aucun contrat, d'aucune cession, puisque les contrats conférant un droit réel sur une dépendance du domaine public sont nuls ; que le droit d'occuper un emplacement

) que Mme X... et quarante-sept autres personnes (les locataires), tenant à bail des logements de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), ont reçu congé des emplacements

pour former sa conviction, la cour d'appel, qui a statué par voie d'affirmation, a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que le fait pour un employé

X..., employé en qualité de chef de chantier au sein de la société GID, a démissionné de son emploi le 12 septembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts à l'encontre

X... employé au sein de ce service commun et placé sous la direction du même responsable et qu'il s'agit de la même relation contractuelle qui s'est poursuivie ; dès lors en refusant de déduire la durée

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 2005), que Mme X..., employée

de la somme, à commencer par un emploi par le prévenu à des fins personnelles ; qu'en énonçant que l'infraction était néanmoins avérée, malgré l'aveu de l'absence de preuve d'un détournement et en

par la salariée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la juridiction administrative ayant annulé pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 1982 du directeur départemental du travail et de l'emploi

d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi

personnel est régi par un accord d'entreprise du 4 octobre 1989, a signé avec les organisations syndicales, le 19 octobre 1992, un avenant n 1 à cet accord comportant une nouvelle nomenclature des emplois

convention commune (…)" ; que dès lors en affirmant, pour débouter Mme [U] de sa demande de requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, que la mention de l'emploi

X..., employé depuis le 13 Août 1959 par la société Passabosc et occupant l'emploi de vendeur préparateur, a été licencié pour motif économique, le 28 septembre 1990 ; Sur les deuxième et troisième

référé, que la commune de Villard-de-Lans, propriétaire d'un terrain de camping, a assigné Mme B... et trois autres personnes en suppression des habitations légères de loisirs réalisées sur les emplacements

R..., ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, a été engagé en qualité d'employé polyvalent de restauration à compter du 26 mars 2010 par la société Api restauration sans être titulaire d'un

et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne suffit pas que le refus de reclassement par un salarié déclaré inapte à son précédent emploi