Codes de loi français

L'intéressé perçoit, pendant douze mois, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912. Il perçoit la moitié de ces émoluments pendant les dix-huit mois suivants.

Article A444-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument

Article R663-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de l'organisation judiciaire

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions

Article R6152-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 67

Code des procédures civiles d'exécution

La rémunération du praticien hospitalier, assurée par le Centre national de gestion, comprend les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 et l'indemnité d'engagement de service public exclusif.

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Il n'est dû qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts pour les inscriptions provisoire et définitive.

Article 20

Pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles D. 911-46 à D. 911-51 du code de l'éducation et aux articles 10 à 13 et 15 du présent décret, la durée des services continus s'entend comme la période de services

Article R6152-957

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement multipliée par le nombre d'années d'exercice dans les conditions

Article R444-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées

Article R6152-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Code des procédures civiles d'exécution

celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent recevoir aucun autre émolument

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

Article 4

Ils perçoivent, pendant ces congés, des émoluments égaux à 50 p. 100 de ceux prévus pour les agents travaillant à temps plein.

Article 19

Le congé pris en cours de séjour ouvre droit, pour tous les militaires, à la totalité des émoluments qu'ils perçoivent en situation de présence au poste.

Article R663-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.

Article R6152-418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ; 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de six mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit 90 % de ses émoluments

Article 2

caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale prennent en charge, pour les établissements employeurs de personnels réquisitionnés, l'indemnité complémentaire mensuelle et le montant des émoluments

Article 6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L’administrateur perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu’il a accomplis. Il paie, à concurrence des produits de l’office, les charges afférentes au fonctionnement de cet office."

Article R421-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 86

Pour l'application de l'article L. 421-13-1, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié est une rémunération annuelle brute dont le montant est au moins égal au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés fixé

Article R663-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 01