AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00480
20 mars 2019
20 mars 2019
et départs à la retraite entre 2010 et 2012, inopérante pour établir que les embauches étaient la contrepartie des mises en inactivité d'office, la cour d'appel, après avoir constaté que les niveaux de
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soc
61372363cd580146774091f4
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Y... faisait valoir que ses bulletins de salaire faisaient apparaître la mention "employé géomètre" et que, postérieurement à sa "spécialisation", un nouveau personnel avait été embauché pour effectuer
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