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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00480

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

et départs à la retraite entre 2010 et 2012, inopérante pour établir que les embauches étaient la contrepartie des mises en inactivité d'office, la cour d'appel, après avoir constaté que les niveaux de

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CC

soc

61372363cd580146774091f4

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Y... faisait valoir que ses bulletins de salaire faisaient apparaître la mention "employé géomètre" et que, postérieurement à sa "spécialisation", un nouveau personnel avait été embauché pour effectuer

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soc

613721d8cd580146773f80a9

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

notamment à des difficultés économiques ; que la cour d'appel qui a constaté que la suppression d'emploi invoquée était celle d'un poste d'assistant architecte, poste qui n'avait pas été pourvu par l'embauche

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CC

comm

61372434cd580146774138b5

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

commerce de Paris, dans son jugement du 22 janvier 1999, avait expressément relevé que "pour tenter de nier son comportement fautif, la société BBT interbanques avance l'argument peu crédible que les embauches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00053

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater le non-respect de la convention collective de la Métallurgie 44 en ses dispositions relatives aux seuils d'embauche concernant les salariés, d'ordonner le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00903

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande formée à l'encontre de l'employeur au titre du défaut de mise en œuvre de la visite médicale d'embauche

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soc

6137239ccd5801467740c0c3

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

jugement attaqué d'avoir validé la suppression par l'employeur de la prime de treizième mois pour l'année 1997, alors, selon le moyen : 1 / que la prime litigieuse, qui lui était versée depuis son embauche

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soc

6137216acd580146773f3944

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

licenciement était justifié par un motif économique, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que la société avait des perspectives de reprise lors de la rupture et avait, en cours de préavis, embauché

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soc

613723cccd5801467740e4be

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement correspondant à huit années d'ancienneté qui lui auraient été accordées lors de son embauche

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soc

613721f1cd580146773f8eef

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

.. et à lui remettre les documents "rectifiés", alors, selon le moyen, que le salarié, d'une part, n'avait pas communiqué ses pièces, d'autre part, ne pouvait, compte tenu de la date réelle de son embauche

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soc

6137234acd58014677407db1

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

alors, selon le moyen, que le transport de fleurs, de fruits et légumes correspondait à une activité normale et permanente de l'entreprise et que, contrairement à ce qui a été jugé, il n'avait pas été embauché

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cr

6137259dcd5801467741f3b5

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

relation entre ces derniers et l'entreprise s'analysait, en réalité, en contrat de travail ce qui aurait dû conduire "les Maisons Reboul" à faire pour ces trois salariés une déclaration préalable d'embauche

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cr

6137262dcd58014677423875

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

sur ces deux documents ; que le numéro de sécurité sociale du salarié a été masqué ; que l'explication du prévenu selon laquelle il s'est servi d'une feuille de paye d'une ancienne salariée rend l'embauche

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00517

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

qu'elle a été embauchée par la société Eurodis le 30 décembre 2010, donc en méconnaissance de la clause contractuelle ; qu'officiellement, elle a ensuite été embauchée par la société Somado le 1er octobre

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soc

61372335cd58014677406cf1

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

violé l'article 4 du chapitre VIII de l'accord d'entreprise du 6 juin 1991 ; alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, tout d'abord si le salarié avait été embauché

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soc

61372379cd5801467740a3ff

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

date du 31 mars 1993 ; qu'il s'ensuit qu'à cette date, le délai prévu par l'article L. 321-14 était expiré et que Mme Y... ne pouvait plus prétendre à bénéficier du plan social et de la priorité d'embauche

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cr

6137264ecd580146774248af

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

Z... dans sa propriété du Var, le 19 septembre 1997 avoir embauché Driss Y...

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soc

6137242dcd580146774133a5

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X..., lors de son entretien d'embauche, des infractions répétées au code de la route qu'il avait commises et dont il ne pouvait ignorer les conséquences inéluctables quant au décompte de ses points, ne

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soc

6137216bcd580146773f397a

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

X..., embauché le 6 février 1987 par la société Télématic Gestion System, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 février 1989

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soc

61372178cd580146773f405d

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

X..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 9 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors que, bien qu'ayant été embauché pour un horaire de

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