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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200127_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que, dans le dernier état du projet résultant du permis modificatif, l'égout du toit et le faîtage du projet contesté ont été respectivement portés à +36,90 m B et +41,95
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301359_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
extérieur de la construction, ou par le sommet de l'acrotère. / Dans le cas de limite séparative, cette hauteur est mesurée en tous points de la construction à partir : () - à un point haut défini par l'égout
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300412
9 avril 2013
9 avril 2013
laissés à l'appréciation du juge, et notamment par la présomption contraire résultant de la possession que le voisin aurait sur le même terrain ; que nonobstant son caractère constant et immémorial, l'égout
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
24 août 2023
S'il ressort des pièces du dossier que le dossier initial de demande de permis de construire prévoyait une hauteur du projet qui dépassait la limite de 3 mètres en limite séparative à l'égout de toit,
Source officielle1ère chambre
DTA_2202791_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout du toit. / Hauteur absolue : / - Pour une construction située en façade sur rue : la hauteur maximale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507457_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 1 AUP-M10 du règlement du PLU applicable au permis de construire initial : « La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107736_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En façade sur rue : la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 10 mètres à l'égout du toit sauf en secteur soumis à orientation d'aménagement et de programmation où cette hauteur est portée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101218_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à quatre mètres, à l'exception des modénatures d'une épaisseur inférieure ou égale à 30 cm. (). ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301508_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
construire était insuffisamment renseigné sur cet aspect ; - méconnaît l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la hauteur maximale des constructions limitée à 9 mètres à l'égout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303687_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Notée "h" dans ce règlement, elle est mesurée à partir du niveau de la voie de desserte ou de la bordure de trottoir, sinon à partir du terrain naturel, jusqu'à l'égout du toit ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’annexe 1 du règlement du plan local d’urbanisme définit la hauteur « (H) » comme la hauteur « à l’égout du toit » et la hauteur (HT) comme la hauteur totale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204841_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
point à compter du sol naturel avant travaux et jusqu'à l'égout du toit ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
lan local d’urbanisme de la commune de Montfermeil : « La hauteur maximale des constructions ne eut excéder 3 niveaux (R+2 soit 9m à l’acrotère ou R+1+Combles sous toiture en ente soit 7 mètres à l’égout
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206532_20260210
10 février 2026
10 février 2026
point du bâtiment ne pourra excéder 7 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faîtage ».
Source officielleChambre 1
DTA_2302285_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
sur la parcelle du projet était implantée, sur deux de ses façades, en limite séparative, occupait une emprise au sol de 450 m² et présentait une hauteur de 11,20 mètres au faîtage et 6,20 mètres à l'égout
Source officielle1ère chambre
DTA_2106227_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
non des combles au sens des dispositions précitées de l'article UA 10 s'il est établi qu'il peut être aménagé en niveau habitable sans qu'il soit nécessaire d'y intégrer le volume situé au-dessus de l'égout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213981_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La distance minimum de retrait, mesurée normalement et horizontalement de tout point de la façade, (saillies et balcons exclus), doit être au moins égale à la hauteur, mesurée à l’égout du toit ou à l’
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
non-opposition du 28 avril 2017 et, d'autre part, annulé la décision de non-opposition à déclaration préalable n° 091312 17 10035 du 28 avril 2017 en tant qu'elle autorise la création d'une portion d'égout
Source officielle2ème chambre
DTA_2200086_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La hauteur à l'égout de toiture est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. 2.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555838
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions de l'article 1NA 10 du règlement du plan d'occupation des sols prévoyaient que la hauteur des constructions était mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout
Source officiellePage 17 sur 200