Codes de loi français

Article 87

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.

LEGIARTI000029647923

Filière administrative CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des attachés d'administration des affaires sociales Attaché principal 9 % en 2013, 8 % en 2014 et 7,5 % en 2015 Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.

Article 7

Séparation des animaux lors du transport.

Article 47-8

La phase de contact, jusqu'à la capture, les opérations jugées critiques en phase attachée, et la séparation doivent impérativement s'effectuer en visibilité télémesure/télécommande continue.

Article 1292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 31

La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.

Article 1

Les dispositions du présent décret et celles du décret du 19 mai 2016 susvisé s'appliquent aux corps des personnels de la filière soignante de la fonction publique hospitalière suivants : 1° Le corps des accompagnants éducatifs et sociaux ; 2° Le corps

Article 6-1

Les membres du corps des maîtres de conférences et des corps assimilés mentionnés à l'article 1er promus, en application des dispositions du présent décret, dans le corps des professeurs d'université ou dans un corps assimilé au titre de l'année 2021

Article 2

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes : a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ; b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ; c) Trois commissions

LEGIARTI000028621033

CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE A CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps des inspecteurs des affaires maritimes 12

Article Annexe 3

DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des greffiers en chef des services judiciaires Greffiers en chef du premier grade. 8 % Corps des greffiers des services judiciaires Greffiers

Article 1

Sont régis par les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé et du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique constituant les corps classés en catégorie C suivants : 1° Le

LEGIARTI000041941557

Corps Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade Capitaine pénitentiaire Année 2020 Taux 7 % Corps Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade

Article Annexe

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 1. Enseignants-chercheurs Corps des professeurs des universités 10 % Professeur des universités de classe exceptionnelle 8 % Corps des maîtres de conférences 10 % 2.

Article 36

Les services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article Annexe V

CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Article 13

ce corps, conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.

LEGIARTI000027113442

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des directeurs des services pénitentiaires Directeurs des services pénitentiaires hors classe 31 Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation Directeurs pénitentiaires d'insertion

Article Annexe

Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.

Article Annexe

Corps des infirmiers de la défense régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.