permet en cas de contentieux devant l'Autorité de la concurrence à la partie mise en cause de demander le retrait total ou partiel et l'occultation des pièces ayant porté atteinte audit secret ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions et réalisations nouvelles

celui tiré de l'article 561 du code de procédure civile sur la remise en cause, par l'effet de l'appel, de la chose jugée, qu'elle a écarté en retenant que le jugement n'avait pas perdu, du seul fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des effets litigieux nonobstant les d éléments de l'enquête démontrant la réalité du commerce effectué par les époux D... sans qu'il puisse être sérieusement fait grief à leur banquier d'avoir ignoré

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M.

pas le support nécessaire de l'application de l'article L. 464-2 du code de commerce", quand il ressortait du texte, nouveau, la confirmation que le prix effectif des produits était un prix triple net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme E..., ès qualités de caution solidaire de la société L'effet du bonheur, à payer à la Caisse d'épargne CEPAC la somme

X..., agissant en sa qualité de liquidateur, a fait assigner en responsabilité, notamment, le Crédit agricole, la Banque populaire, la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique, les Caisses

Elle ajoute, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de réparation de préjudice causé par un acte de concurrence déloyale, que l'éventuel préjudice de la société DECATHLON ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2025F00288 PARTIE(S) EN DEMANDE SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

, peu important qu'elle soit due rétroactivement à compter de la date d'effet du congé délivré par le bailleur ; qu'en l'espèce, par un jugement du 27 mai 2014, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert

de commerce non causés ; Que ces faits ont occasionné un préjudice de 9 768 418,40 francs au Crédit du Nord et de 1 300 000 francs à la Caisse de Crédit Mutuel de Salon-de-Provence ; Que, par des