(les emprunteurs), qui envisageaient de créer un village de vacances et étaient entrés en relations à cet effet avec la société Construction espace habitat (CEH) dont M.

AVAIT UN COMPTE A LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE SâCâBâ, QUI ACCEPTAIT DE PRENDRE A L'ESCOMPTE SES EFFETS DE COMMERCE, JUSQU'A UN CERTAIN MONTANT ET QUI LUI AVAIT CONSENTI UN CREDIT HYPOTHECAIRE DETERINE

dépens, l'arrêt retient que malgré les retards et le déroulement du chantier la caisse a maintenu son crédit à la SCI dont la situation financière était compromise ainsi qu'en atteste le rejet de 4 effets

responsabilité en ce qu'elle l'avait privé des chances qu'il avait de ne pas être inquiété, reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné, alors, selon le pourvoi, qu'en omettant de rechercher si, comme

POUVAIT FAIRE FACE A SES DIFFICULTES ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE LYON-SELECTISS A LAISSE IMPAYES DE NOMBREUX EFFETS

l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, qui frappe de nullité certains actes par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les paiements pour dettes échues faits autrement qu'en espèces, effets

Attendu selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 13 octobre 1998, pourvoi n° E 96-12.716), que la banque Worms a pris à l'escompte des effets

X..., salarié de l'entreprise, était impropre à établir qu'il était au courant de la situation financière de celle-ci, ensuite, que la BRO avait rejeté, en mai 1989, quatre effets de commerce de la société

usage de faux, et déclaré, en conséquence, la constitution de partie civile de la société Bio-Formule France irrecevable ; "aux motifs que le premier expert considère que la signature apposée sur l'effet

La société LOIRE ET RHONE INVESTISSEMENT n'a pas réglé ces effets de commerce à l'échéance en prétendant qu'un litige l'opposait à la société VERNAISON DECORATION.

décision de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, répondant par là même aux conclusions prétendument omises, retient que les effets

de commerce escomptés et portés au crédit du compte courant de la SA CERI ANTIROUILLE s'élève seulement à 80.113,58 euros - dire et juger que les opérations d'escompte des effets de commerce remis

établissement en Angleterre, est soumis à la loi anglaise ; que la société Vassiliadis avait soutenu dans ses conclusions que la loi anglaise reconnaît la validité du chèque post-daté, qui équivaut à un effet

l'intérêt soit fixé par écrit, exclusivement pour les contrats de prêt ; qu'une opération d'escompte ne saurait être assimilée à un contrat de prêt, dans la mesure où le client transfère la propriété de l'effet

X..., une automobile d'occasion pour le prix de 24 000 francs payable en espèce et par deux effets de commerce d'un même montant à échéance respective des 15 juin et 15 juillet 1991 ; Attendu que pour

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil, 130 alinéa 6 du Code de commerce ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., qui a assigné M.

X... devant le tribunal de commerce en paiement du montant d'un effet de commerce impayé et du solde débiteur du compte, demande qui a été complétée au cours de l'instance d'appel ; Sur le premier

FOURNISSEURS ESSENTIELS DU TIREUR ET CONSTATER PAR AILLEURS QUE LE CREDIT CONSENTI PAR LE BANQUIER AVAIT PERMIS DE REGLER LESDITS FOURNISSEURS AU MOMENT OU ETAIENT INTERVENUS L'ACCEPTATION ET L'ESCOMPTE DE L'EFFET