X..., à payer les effets tirés par la société sur le tiré à la banque qui les détenait, si les mentions portées sur les effets litigieux révélaient l'existence d'une suite ininterrompue d'endossements

OBLIGATION DE DELIVRANCE A L'ENCONTRE DE X..., MAIS QUE DU SEUL FAIT DE CETTE OBLIGATION DE DELIVRANCE, LE DEMANDEUR NE S'EST PAS TROUVE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN CONTRAT DE DEPOT AVEC X..., QU'EN EFFET

. ; que celle-ci a endossé cet effet à la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion (la caisse) qui a porté son montant au compte de sa cliente ; que Mme Z... a fait opposition au paiement du chèque

... ne peut pas plus faire valoir qu'un équilibre existe dans le cadre global de la séparation en invoquant le fait qu'elle ne perçoit aucune pension alimentaire au titre de ses enfants à charge, en effet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 30 NOVEMBRE 1982), LA SOCIETE PARFUMERIE FLORIXIE (LA SOCIETE) A DEPOSE LE 30 MARS 1979 PLUSIEURS EFFETS PAR

devant le tribunal de commerce ; que la société Suzzoni a soutenu que l'effet n'a pu être endossé au profit de la banque qu'à titre de procuration, eu égard à la mention "valeur en recouvrement" qu'il

objet, par application de l'article 25 du décret nº55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, de constater un changement dans les limites de propriétés et pour effet

Z... se croyaient propriétaires et possédaient une portion de la parcelle 758 en vertu d'un titre translatif dont ils ignoraient le vice, qu'ils étaient donc de bonne foi au sens de l'article 550 du code

unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que le tiers de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif

civil, elle expose que le demandeur ne pourrait se prévaloir de la protection du tiers de bonne foi accordée par cet article pour n’avoir jamais été propriétaire de la parcelle en vertu d’un titre translatif

la cour d'appel de Metz qui a été censurée par la Cour de cassation, dont la jurisprudence est constante depuis 2010, pour reconnaître que la clause pénale survit à la caducité de l'acte translatif

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 1988) que la société Atlantic marée (société Atlantic) a tiré sur la société Euromer une lettre de change ; qu'elle a remis cet effet

l'immeuble sous l'empire d'une erreur commune et légitime, laquelle n'est caractérisée que si la cause de la nullité est demeurée et devant nécessairement être ignorée de tous ; qu'on ne saurait en effet

les juges du fond, par une interprétation que l'ambiguïté de l'acte du 25 juillet 1969 rendait nécessaire, ont estimé qu'il ne s'agissait pas d'une renonciation à succession mais d'une convention translative

[W] [K] [P] Considérant que les conditions dans lesquelles le bien immobilier a été financé ne peuvent pas remettre en cause les effets du titre authentique établi au nom de la SRM ; que M.

, de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer et 92 3° et 93, alinéa 1, du décret du 27 octobre 1967 pris pour son application que tout acte constitutif, translatif

En effet, aucun élément ne justifie de différer à six mois la présente décision.

intimés de faits de possession créateurs de droits au sens de l'article 2229 du Code Civil et de l'existence au profit des appelants d'une acquisition de la propriété de la parcelle litigieuse par l'effet