Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel en date du 21 septembre 2018 n'avait pas opéré d'effet dévolutif et qu'elle n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration

[P] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire,

Dans une telle situation faute d'effet dévolutif la cour d'appel n'est pas saisie (Cass. Civ 2ème 30.01.2020 n°18-22.528 et idem 02.07.2020 n° 19-.16.954).

Y... font grief à l'arrêt qui a annulé le jugement, d'avoir néanmoins statué sur le fond en raison de l'effet dévolutif de l'appel, en déclarant la vente inopposable aux époux X... et en ordonnant la réintégration

Sur l'effet dévolutif de l'appel , l'appelante soutient que l'irrégularité de l'acte procédural de la déclaration d'appel ne prive pas d'effet la dévolution de l'appel, dès lors que sa régularisation est

Sur l'effet dévolutif de l'appel , l'appelante soutient que l'irrégularité de l'acte procédural de la déclaration d'appel ne prive pas d'effet la dévolution de l'appel, dès lors que sa régularisation est

Sur l'effet dévolutif de l'appel , l'appelante soutient que l'irrégularité de l'acte procédural de la déclaration d'appel ne prive pas d'effet la dévolution de l'appel, dès lors que sa régularisation est

Sur l'effet dévolutif de l'appel , l'appelante soutient que l'irrégularité de l'acte procédural de la déclaration d'appel ne prive pas d'effet la dévolution de l'appel, dès lors que sa régularisation est

Sur l'effet dévolutif de l'appel , l'appelante soutient que l'irrégularité de l'acte procédural de la déclaration d'appel ne prive pas d'effet la dévolution de l'appel, dès lors que sa régularisation est

Sur l'effet dévolutif de l'appel , l'appelante soutient que l'irrégularité de l'acte procédural de la déclaration d'appel ne prive pas d'effet la dévolution de l'appel, dès lors que sa régularisation est

(Civ. 2ème, 19 mai 2022, n° 21-10.685), l'absence d'effet dévolutif devant la cour d'appel dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de dispositif

[I] fait grief à l'arrêt, après avoir rejeté la demande en nullité du jugement attaqué, statuant au fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de confirmer ledit jugement en ce qu'il l'avait condamné

[I] fait grief à l'arrêt de statuer à nouveau au vu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Dépot et de la mutuelle Aprionis Prévoyance ; AUX MOTIFS QUE pour s'opposer au rejet de ses demandes consécutives à l'absence d'effet dévolutif de son appel, la société Tokio Marine invoque l'avis

L'association fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et, statuant sur les seuls chefs du jugement critiqués par l'appel

liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité » ; que la cour d'appel statuant sur l'entier litige par l'effet

[G], ès qualités, mais que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, elle est tenue de statuer au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel

Par note en délibéré en date du 18 mars 2020, l'intimé a fait valoir que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré au cas d'espèce par l'effet de la déclaration d'appel total.