A justifie de ce qu'il était artisan plâtrier en 1963 ; qu'il n'est pas contesté qu'il habitait cette commune depuis 1957 ni que, pour les besoins de son activité, il a édifié, à la place d'une ruine,

et sont exemptes de toute dénaturation, que seule une partie de la propriété de la société requérante est comprise dans les périmètres de protection mentionnés ci-dessus et que le bâtiment qui y est édifié

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

l'architecture énumère limitativement les situations dans lesquelles un architecte peut être salarié, lesquelles ne comprennent pas celle de l'architecte oeuvrant pour une personne morale de droit privé à l'édification

INFRACTIONS" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST, SOIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LES ACTES EQUIVALENTS, SOIT LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'EDIFICATION

détruite ne lui appartenait pas ; s'il n'incombe pas à la chambre d'accusation de trancher le problème de la propriété des biens, il est néanmoins établi que la construction litigieuse a été édifiée par

élevées par l'association Club air et soleil pour l'exercice de l'activité de camping caravaning des preneurs et a expressément consenti à l'édification de constructions rendues nécessaires à ladite

administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme du 28 février 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard a, au nom de l'Etat, considéré non-réalisable la construction

une construction d'environ 50 m2 et qu'il a été procédé par la locataire à l'édification des constructions et agrandissement susvisés sans autorisation administrative ; qu'interrogée, Mme Y... a déclaré

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2002 du préfet du Val-de-Marne autorisant la société Semmaris à édifier

l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la demande en restitution de parties communes qu'un copropriétaire aurait illégalement annexées constitue une action réelle ; que l'édification

, p. 6), la stipulation relative à la construction n'interdisait pas de façon absolue l'édification de constructions plus étendues que celles prévues au bail ; qu'admettant le principe de telles constructions

l'article L. 111-4, auquel renvoie expressément l'article L. 122-7, le conseil municipal d'une commune dépourvue de document d'urbanisme opposable aux tiers peut, sur " délibération motivée ", autoriser l'édification

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

L'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement

INFRACTIONS" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST SOIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DES ACTES EQUIVALENTS, SOIT LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'EDIFICATION

Lorsque l'exécution de la décision dont est demandée la suspension permet l'édification sans permis d'une construction, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative

, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions