AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505673_20250826
26 août 2025
26 août 2025
des eaux pluviales vers le réseau séparatif par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, et que le dossier de demande de permis de construire ne prévoit aucun dispositif permettant l'écoulement
Source officiellePage 17 sur 188
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300402
30 mars 2017
30 mars 2017
'affouillement que les appelants leur reprochent, et par voie de conséquence contestent l'imputation comme d'ailleurs l'existence d'une aggravation de la servitude d'écoulement
Source officielle