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3 744 résultats pour « ecoulement des eaux pluviales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505673_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

des eaux pluviales vers le réseau séparatif par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, et que le dossier de demande de permis de construire ne prévoit aucun dispositif permettant l'écoulement

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300402

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

'affouillement que les appelants leur reprochent, et par voie de conséquence contestent l'imputation comme d'ailleurs l'existence d'une aggravation de la servitude d'écoulement

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201254_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6985d902cdc6046d472e6603

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, de gaz, d’électricité, à ceux d’écoulement des eaux pluviales, à ceux conduisant les eaux ménagères au tout à l’égout (sauf pour les parties intérieures à l’usage exclusif et particulier de chaque appartement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300386

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X... fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent sur les demandes relatives aux servitudes et revendication de propriété et sur sa demande relative à l'écoulement des eaux pluviales à l'encontre de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105378_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Cahuzac d'engager des travaux de création d'un fossé le long de sa parcelle ainsi que des travaux de drainage afin de permettre l'écoulement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310393

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

des eaux pluviales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1900407_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

S'il résulte du rapport de l'expert que la morphologie de la plateforme en amont du talus favorise les infiltrations d'eau et que les eaux pluviales du hangar en amont du talus ne sont pas collectées,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300367

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil ; 3°/ qu'en ayant approuvé le premier juge de s'être fondé sur les signes apparents de la servitude d'écoulement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521470_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de Loire-Atlantique est fondé à s’opposer à toute création de l’accès routier considéré dès lors que celui-ci génère un double risque pour la sécurité des usagers de la voie publique en freinant l’écoulement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101668_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable : propriétaires des terrains contigus, ils seront affectés par la modification de l'écoulement des eaux pluviales, ce qui est de nature à modifier les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403990_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L'hydrocurage réalisé par la commune de Pauillac, prescrit lors de la dernière réunion d'expertise amiable, n'a pas permis d'assurer un meilleur écoulement des eaux pluviales communales qui de ce fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210140

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

Y..., sur leur terrasse, que contre le mur de façade, la canalisation de descente des eaux pluviales a été déviée, la canalisation d'origine a été coupée et obturée, la nouvelle installation avec deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507194_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

jonction entre le terrain communal et les fondations de son mur, ainsi que sur le mur de son atelier ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Chamond, sous astreinte, de faire cesser sans délai l'écoulement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003694_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur. / Lorsque le terrain

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301063_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " () la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement () doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721461

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

de ruissellement provenant de ce chemin départemental et d'un ravin aménagé pour l'écoulement des eaux pluviales et qui ont pénétré par l'entrée charretière ; qu'il ressort des pièces du dossier que la

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75b6cdc6046d477e6ae6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

fonds mais légèrement en retrait si bien que même en considérant que l'ouvrage nouveau serait plus large que celui initial, il n'y aurait en tout état de cause pas d'empiétement ; s'agissant de l'écoulement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101192_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sarrola-Carcopino à lui verser la somme de 54 200 euros en réparation du préjudice qu'il lui a causé l'absence de réalisation de travaux de collecte des eaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301890_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

à l'initiative de son assureur ont conclu que ce phénomène était essentiellement imputable au défaut d'entretien des fossés aménagés par la commue jouxtant la parcelle, qui fait obstacle au bon écoulement

Source officielle