révisable annuellement ; qu'elle observe qu'il est impossible de déceler sur quels éléments légaux ou contractuels des augmentations de loyers ont été décidées, sans justification économique, clause d'échelle

ce qui précède de confirmer le jugement déféré qui a fixé le montant du loyer renouvelé à la somme de 49.324 euros [(118 m² x 400 euros) x 0,95) x 1,1) ; Attendu que le bail contenant une clause d'échelle

L'article L145-39 du Code de commerce dispose enfin : "En outre, si par dérogation à l'article L145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois

l'espèce, les parties, dans le cadre de cette clause, ont librement décidé de pratiquer une augmentation forfaitaire annuelle de 4,5 %, sans référence à un quelconque indice économique par le biais d'une échelle

L'intimée soutient que compte tenu du sa rédaction, la clause litigieuse n'est pas une clause d'échelle mobile, car elle n'a pas de caractère automatique ; que la révision dont se prévaut la société bailleresse

Aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée

Le bail était assorti d'une clause d'échelle mobile basée sur la variation de l'indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment, applicable le 1er janvier de chaque année

Ils concluent à l'absence de preuve de dégradations ou de disparitions de mobilier.

[W] suivant une lettre du 15 novembre 2015, sous réserve du maintien du loyer au montant résultant de la clause d'échelle mobile figurant au contrat.

[T] de payer les sommes suivantes : - 10.933,86 euros au titre du solde des loyers impayés résultant de l'application d'une clause d'échelle mobile allant du 3e trimestre 2012 jusqu'au 4e trimestre 2017

elle fait valoir que l'article 12 du bail s'applique, le bail étant renouvelé à cette date aux mêmes conditions, et qu'elle est ainsi fondée à réclamer les sommes dues conformément à cette clause d'échelle

locative de marché des locaux objet de l'éviction et que le loyer de renouvellement qui aurait été de 16 085,52 €/an ht et hors charges au 1er janvier 2003 et de 20 902,94 € par le jeu de la clause d'échelle

Les autorités appliquent ainsi le principe de l’échelle mobile ( glijdende schaal ). 31.

Mutuelles du Mans IARD, pour la réalisation des puits de ventilation des parkings, -la société Etablissement DAUPHIN G, assurée auprès de la SMABTP, pour le scellement des gardes corps et réalisation de l'échelle

Par courrier recommandé du 4 août 2012, le conseil de [Q] [J] a contesté la révision du loyer appliquée au 1er juillet 2012 en l'absence de clause d'échelle mobile.

tous occupants de son chef sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, -Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers

mensuellement par SASU CHRIS AUTO à la somme de 1 882,56 €, laquelle sera révisée conformément aux stipulations du bail jusqu'à complet délaissement des lieux par ses occupants et de leurs effets mobiliers

du 28 janvier 2022, et d'une indemnité d'occupation journalière d'un montant de 191 euros jusqu'au 30 avril 2022 et d'un montant de 211,48 euros à compter du 1er mai 2022, indexée selon la clause d'échelle