détresse dans lequel se trouvait alors [F] [W] ; que la cour d'appel s'est bornée à considérer, s'agissant de l'attitude de l'employeur durant les arrêts de travail, que ''la lecture des courriels échangés

contenir un décompte distinct des sommes réclamées au titre du capital du prêt et au titre des intérêts conventionnels peu important que ces derniers soient intégrés dans le montant de chacune des échéances

devenu la propriété de Mme S... au sein de l'immeuble objet du bail à construction n'était pas libre de tout occupant à l'échéance de ce bail à construction, le 19 juillet 2010, sans constater que la

des 14 octobre 1998 et 4 novembre 1998 emportait règlement tant de l'échéance du mois de septembre que de l'échéance du mois d'octobre, la contre-passation intervenue dans l'intervalle étant tout aussi

du 25 juillet 1991 ; que, par lettre du 7 août, la société Financo Sofemo a accepté le report du règlement du solde au 15 août et confirmé que les cartes grises seraient restituées en échange, à cette

Postérieurement à l'échéance de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de celui-ci.

heures matinales soit à des heures tardives, un décompte des heures de travail réalisées établi par jour et par semaine sur toute la durée contractuelle et de très nombreux courriers électroniques échangés

ensemble avec l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 ; 2°/ que sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges

Y..., ledit véhicule en "échange" de deux autres automobiles (une Porsche, une BMW) pour un montant de 230 500 francs; que M.

H...", paru en page 3 et mis en cause en raison du passage incriminé suivant : "Pour la première fois, la présidence du port échappe à un socio-professionnel au profit d'un élu politique.

fondamentales, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité en vue d'échapper

son avocat était partie ; qu'en jugeant que cet échange ne présentait pas un caractère protégeable au motif que cette pièce correspondait essentiellement à des échanges de courriers purement internes,

du fond de caractériser à l'encontre des prévenus des actes matériels constitutifs de l'infraction reprochée et de s'expliquer sur leur degré respectif d'implication en qualité d'auteur ou, le cas échéant

en-tête à l'adresse ..., ce qui était de nature à établir la fausseté des documents datés du 13 juin 1968 ; que l'attestation en cause ne mentionnait ni le montant des sommes prétendument dues ni les échéances

constatée par le médecin du travail qu'après étude de ce poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise, et après deux examens médicaux espacés de deux semaines et accompagné, le cas échéant

des intérêts de retard ou des frais de procédure ; que la date d'échéance de ces deux dettes résultant, non pas des stipulations du bail, mais de dispositions légales, l'inobservation de ces échéances

établies au nom desdits magasins, n'a pu se contenter d'affirmer, pour décider que la société avait agi comme commissionnaire au sens de l'article 94 du Code de commerce, que toutes les correspondances échangées

qu'un compte-rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 25 juillet 1995 établissait que la structure était adaptée à la grande distribution ; 3 / qu'en écartant la correspondance échangée