Elle soutient que le tribunal administratif a d'ores et déjà dépassé la durée raisonnable de jugement, ce qui lui cause un préjudice moral.

des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée

l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; que, par suite, lorsque la longueur d'une procédure juridictionnelle les mettant en cause a excédé une durée

déclaration de culpabilité, reconnaissant et présumant ainsi l'existence d'un trouble exceptionnel et la nécessité d'une mesure de sûreté (arrêt, page 4) ; que la détention de X... n'excédait pas la durée

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1, le requérant se plaint de la durée de la procédure «   Pinto   ».

. ; " aux motifs que la multiplicité des faits reprochés à X... qui a opposé des dénégations tout au long de la procédure, comme il en a le droit, explique une durée de 24 mois pour l'instruction du

du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 144-1 du Code de procédure pénale fait obligation aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire de s'assurer de la durée

Ce contrôle exige que l'autorité judiciaire fasse droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention excède un délai raisonnable. 11.

. ; "1°) alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires

Selon les deux premiers de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations

de l'information excède la durée admise par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et que ses conditions de détention violent également cet article ; que, compte tenu du nombre

    La loi n o 4055/2012, intitulée «   procès équitable et durée raisonnable   », est entrée en vigueur le 2 avril 2012.

    La loi n o 4055/2012, intitulée «   procès équitable et durée raisonnable   », est entrée en vigueur le 2 avril 2012.

Par une décision du 18 décembre 2001, dont le texte fut déposé au greffe le 8 janvier 2002, la cour d’appel, évaluant la procédure jusqu’au 13   octobre   2001, constata le dépassement d’une durée

[Q] fait valoir au soutien de sa demande de mise en liberté que la durée de sa détention provisoire excède largement la durée raisonnable prévue à l'article 144-1 du code de procédure pénale et à

[Y] sans répondre à une articulation essentielle de son mémoire, tirée du dépassement du délai raisonnable de sa détention provisoire qu'il invoquait dans le courrier joint à sa déclaration d&apos

. ; " aux motifs que " la durée de la détention est justifiée par les difficultés rencontrées par le juge d'instruction dans l'exécution de ses diligences, notamment l'identification des victimes décédées

des incidents de procédure créés par Michel X..., des voies de recours qu'il a utilisées et des diligences nombreuses qui ont dû être effectuées sur son environnement, l'information n'excède pas une durée