domicile conjugal avait été attribuée à l'épouse à titre gratuit, en contrepartie d'une diminution de la pension qui lui avait été initialement attribuée sur le fondement du devoir de secours pour la durée

somme de 753 euros par mois, outre les charges et taxes et, subsidiairement, pour le cas où une mesure d'instruction serait ordonnée à voir fixer à 753 euros par mois le loyer provisionnel pendant la durée

Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce.

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.

Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, en application des dispositions de l'article L. 145-57 du

[Z] [R] impliquait que celui-ci puisse contester la validité du placement sous sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance avec désignation d'un mandataire spécial, mesure dont il avait fait l'objet

Le cours du délai de répétition prévu par cet article est suspendu pendant la durée de l'instance contentieuse ayant abouti à cette décision.

Vu l'article L.145-57 du code de commerce ; Pendant la durée de l'instance le locataire est tenu de continuer à payer le loyer au prix ancien, sauf la faculté pour le juge de fixer à titre provisionnel

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu’il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n’ont de portée que pendant la durée

À moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et valable pendant la durée de l'instance au fond n° 2300363.

expertjudiciaire qu'il lui plaira en lui attribuant la mission qu'elle indique ou, à défaut, telle mission que le juge des loyers commerciaux jugera préférable ; - fixer le loyer provisionnel pour la duree

A titre subsidiaire, - ordonner une mesure d'expertise et fixer le loyer prévisionnel pendant la durée de l'instance à la somme de 25.000 euros par an hors taxes, frais et charges en principal à compter

Georges X..., né le 1 avril 1924 à Ajaccio, demeurant ...20 214 Calenzana, sous sauvegarde de justicepour la durée de l'instance et a désigné M.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2242 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, si la prescription annale a été interrompue pendant la durée

même code, pour ceux dus depuis une année entière, dans le cas où la juridiction ordonnerait une mesure d'instruction, - Voir fixer le loyer provisionnel annuel à la somme de 317.130€ HT HC, pendant la durée

de justice pendant la durée de l'instance, Par ordonnance du 6 novembre 2013, le juge des tutelles a désigné Mme Maritza X..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire

  CARACTÈRE RAISONNABLE DE LA DURÉE DES PROCÉDURES Rappel de la jurisprudence de la Cour. 1.

-Y..., d'avoir mis à sa charge une indemnité pour l'occupation du logement commun pendant la durée de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que l'indemnité d'occupation n'est due par l'époux, auquel