. - | SERVICES PRIS EN COMPTE - ACTIVITES DE RESISTANCE - DECISION ATTRIBUANT UNE MAJORATION D'ANCIENNETE DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

U..., la cour d'appel a considéré que « le maintien des droits acquis dont se prévaut M. R... U... n'est opposable qu'à l'ancien employeur » (arrêt, p. 4 § 3) et que M.

d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article R. 517-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les demandes émises par plusieurs salariés qui invoquent le même droit

[J] [C], que ces dernières avaient été mises à exécution par la distribution de dividendes aux associés et que s'agissant de droits acquis des associés, elles ne pouvaient être remises en cause que par

de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil "les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit

Il soutient que : - l'ensemble des tests PCR ou antigéniques qu'il a faits se sont révélés négatifs ; - la décision attaquée porte atteinte à ses droits acquis au titre des congés payés, des jours

Toutefois une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., mère du requérant, avait obtenu le 30 novembre

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Autorisation tacite de licenciement pour motif économique [article R321-8] - Retrait

106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite - Application dans le temps - Dispositions transitoires [1] [2] Article 106 nouveau du code minier - Droits

les travaux que le coût de la maîtrise d'oeuvre et l'assurance de dommage-ouvrage, ce dont il résultait encore qu'elle était une décision qui avait créé des droits acquis au titre de la rénovation des

recours parallèle : Considérant, en premier lieu, que lorsque l'administration consent, par mesure de tolérance, un avantage fiscal non prévu par la loi, les contribuables qui en bénéficient n'ont aucun droit

résultant des brevets sera régi par les dispositions de la présente loi, à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui seront maintenus et que la modification de ces droits

Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain" ; Considérant

Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits acquis : Considérant que le décret attaqué a pour objet de supprimer la prime

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31, E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972,

des avantages prévus par leur ancien régime de solidarité, sans préjudice des droits acquis à ce titre antérieurement à leur intégration dans le nouveau cadre des personnels des centres hospitaliers et

des avantages prévus par leur ancien régime de solidarité, sans préjudice des droits acquis à ce titre antérieurement à leur intégration dans le nouveau cadre des personnels des centres hospitaliers et

acquis au profit d'un ou plusieurs associés ; que le droit acquis des associés aux dividendes résulte de l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci