délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

n'était pas tenue d'énumérer en totalité, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, double

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Atendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

incident : Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que si, aux termes de ces textes, une prestation compensatoire peut être allouée sous la forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double

[L] [U] et sur la société [U] fils, quand elle relevait que l'acte de cession des éléments du fonds de commerce de la société Bar du XIV juillet conclu le 26 décembre 2019 comportait une double condition

de ses contrats ont été renouvelés et prolongés au delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double

tous ses contrats ont été renouvelés et prolongés au delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double

1994, ses contrats ont été renouvelés et prolongés au-delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double

de ses contrats ont été renouvelés et prolongés au delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double

de ses contrats ont été renouvelés et prolongés au delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double

de ses contrats ont été renouvelés et prolongés au delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double

condition constituée par l'examen théorique de la licence obtenue en 2009, d'une part, et par la réussite postérieure aux examens médicaux et psychologiques, d'autre part, elle avait satisfait cette double

violé l'article 23 dudit règlement ; 4) Alors que les règles relatives aux clauses de prorogations de for prévues par la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ne sont applicables qu'à la double

exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu à la cessation des paiements de la personne morale ne constitue un cas d ouverture à l interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler qu à la double

annexé au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'en retenant que les faits imputés à l'épouse constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résultait que la double

DE CERTAINES AGENCES, DONT CELLE DE MARSEILLE, DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE CONFIES A DES CAPITAINES AU LONG COURS AYANT COMMANDE PENDANT DEUX ANS AU MOINS DES NAVIRES DE LA COMPAGNIE, CE QUI IMPLIQUE