Y... la somme de 144 607,59 francs, outre une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

subis et des réparations à la charge d'Andrée X... ; "et aux motifs adoptés qu'au vu des éléments produits au dossier, il est justifié d'allouer une somme de 70 216,60 francs à titre de dommages et

que la longueur des traces de freinage et dérapage du véhicule de la partie civile montre que Bruno Z... a commis une faute d'imprudence ayant pour effet de limiter à la moitié l'indemnisation des dommages

Château a intenté en 1995 une action contre la société Etablissements Quinson et sa holding la société Les Grands Chais de France, en nullité d'un modèle de flacon déposé courant octobre 1994 et en dommages-intérêts

Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'Environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible

étaient encore applicables et n'ayant pas attiré l'attention de l'assuré sur l'absence de garantie des pertes d'exploitation et différents frais antérieurement garantis entraîne, pour l'assuré, un dommage

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état

prévenue n'a évidemment pas pris soin de fixer dans une comptabilité occulte qui ne serait en toute hypothèse opposable à personne, a rendu impossible une détermination un tant soit peu certaine du dommage

Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible

O... « d'indiquer d'où provenait le gibier, de préciser la cause de ces dommages et de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas ».

traumatisme important, qui dure a pu être un élément favorisant le déclenchement de plusieurs cancers ; qu'alternant des périodes d'espoir et de découragement, la victime a un avenir, à moyen terme, très incertain

A. à verser à son épouse des dommages-intérêts ainsi qu'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité

fils, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une faute qui a directement causé un préjudice doit être condamné à le réparer, nonobstant le fait que cette faute ne soit pas la cause exclusive du dommage

dette de la société Manford Computer à sa charge sur la prétendue fictivité de ladite société et sur les fautes qu'il aurait commises dans ses relations avec la société Etica, la cour d'appel a laissé incertain

Elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur à leur payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 6.

Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible

les parties contractantes ont le choix, soit d'opter pour le renouvellement, ce qui implique de fixer une autre date, soit d'opter pour le report de l'article L. 122-3-7, le contrat devenant à terme incertain