X......, constituaient non pas "des affirmations non confortées par une preuve quelconque" mais des circonstances de fait et de droit de nature tout au contraire à établir que la société Setcobat venait

dénommée des chefs de faux et usage, et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

à pouvoir se prévaloir d'un document officiel de sa société pour faire valoir des fonctions de "manager général", non officiellement reconnues, et des missions qui y étaient non exhaustivement attachées

livrets de bord, et non pas la documentation qui reste à terre, seule en cause en l'espèce,- le procès-verbal de réception du 10 octobre 2017 est une clause de style dont la portée doit être appréciée

SOMMER, président Arrêt n° 643 FS-B Pourvoi n° K 22-23.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

de non-conformité vis-à-vis du règlement sanitaire départemental.

papier et non de leur copie comme l'autorisait les ordonnances des présidents des tribunaux de commerce de Paris et de Créteil et dénonçait la disparition de documents informatiques (plainte initiale,

dénommée du chef de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu Ies

dénommée pour vol et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le

contradictoire, qu'elle ne présente que des conclusions provisoires, qu'elle est fondée sur une documentation incomplète et des données non vérifiées, qui ne sont en tout état de cause pas produites aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

), 575-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction près

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de la construction et de la réitération par le contrôleur technique d'avis sur la non-conformité de l'exécution des cloisons aux règles de l'art, avis non pris en compte par le maître de l'ouvrage qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

conforme étant accompli et consommé au jour où la construction est terminée et lorsque l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné, le point de départ du délai de prescription