CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2002), que l'Association Résidence de l'Etang de Broda (l'Association) et le District

X..., exploitant un fonds de commerce de café, s'est engagé pendant sept ans à s'approvisionner exclusivement en bières auprès de la société Heineken & Pelforth (la brasserie) ou du distributeur choisi

M... a été engagé le 25 mai 2012 par la société Adrexo en qualité de distributeur selon un contrat de travail à temps partiel modulé. 2. Le salarié a démissionné à effet au 31 décembre 2015. 3.

Michel X..., seuls cinq étaient réellement inscrits au RCS pour l'activité de vente de parfums ; qu'au mois d'octobre 1999, la société MOD déclarait employer cinq salariés de sorte que l'activité des distributeurs

.] ; que le caractère public des injures ainsi proférées est établi, le feuillet ayant été distribué dans un lieu public, en l'espèce le marché de [...], ce fait ayant été par ailleurs relayé par l'article

bénéficié en 1997 de sommes réglées par la société Maintenance Plus à hauteur d'une somme de 153 989 francs en remboursement de dépenses personnelles ; "aux motifs que, " - Revenus considérés comme distribués

Compass Group France (ci après, la société Compass) est un acteur important de la restauration collective en France, et souhaitait utiliser la solution E-foodmax depuis 2011 par l'intermédiaire d'un distributeur

le préjudice subi par la société correspond bien au déficit de trésorerie, il n'est à aucun moment prouvé qu'en l'absence du compte courant débiteur, un bénéfice équivalent aurait été intégralement distribué

DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES, OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES BENEFICES SOCIAUX DISTRIBUES

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition des associés [art. 109-1-2. du C.G.I.].

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Remise de dette par annulation d'un compte d'actif.

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avances versées au compte de l'époux de la gérante et principale associée de la société.

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Cas de rehaussement des bénéfices sociaux - Conséquences du maintien de l'impôt sur les sociétés

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Cas de rehaussement des bénéfices sociaux - Conséquence du maintien de l'impôt sur les sociétés

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du District

X..., alors, selon le moyen, que le fait pour une société française de donner à une société marocaine, chargée de distribuer ses produits au Maroc et qui a engagé à cet effet un salarié marocain, des instructions

sur le recours formé par la société, l'URSSAF, estimant que les primes versées en 1987 relevaient des dispositions antérieures à l'ordonnance du 21 octobre 1986, a réduit le redressement aux primes distribuées

X... constituait aux termes de l'article 4 des statuts du personnel une prime de rendement éventuelle, destinée à tenir compte de la manière de servir de chaque agent et distribuée en fin d'année, en