AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372177cd580146773f3fcb
7 mai 1991
7 mai 1991
assemblées générales extraordinaires, non seulement par un avis dans un journal d'annonces légales, mais encore par lettres individuelles, ces deux modalités de convocation étant cumulatives et non alternatives
Source officiellePage 17 sur 1166
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200917
8 octobre 2020
8 octobre 2020
l'arrêt de la condamner à rembourser à la caisse une certaine somme au titre des prestations en espèces de l'assurance-maladie versées du 29 juin 2013 au 3 octobre 2013 alors « qu'il résulte des dispositions
Source officielle