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23 320 résultats pour « disposition alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372177cd580146773f3fcb

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

assemblées générales extraordinaires, non seulement par un avis dans un journal d'annonces légales, mais encore par lettres individuelles, ces deux modalités de convocation étant cumulatives et non alternatives

Source officielle

Page 17 sur 1166

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200917

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

l'arrêt de la condamner à rembourser à la caisse une certaine somme au titre des prestations en espèces de l'assurance-maladie versées du 29 juin 2013 au 3 octobre 2013 alors « qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CC

comm

613724facd58014677419f65

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

simplement lieu à la perception différée des droits de mutation, outre un droit supplémentaire de 1 % et un intérêt fixe de 0,75 % par mois (articles 1115 et 1840 du code général des impôts) ; que ces dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100222

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[P] n'a pas contracté en qualité de consommateur et les dispositions des articles L. 212-1 et suivants et L. 241-1 du code de la consommation ne sont pas applicables", la cour d'appel a violé les dispositions

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J] ait disposé de compétences fiscales particulières, et encore moins sur le dispositif spécifique et complexe du Girardin industriel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00460

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

W... alors « qu'en vertu de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200004

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'assurée au régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières doit comprendre sa période d'invalidité allant du 18 juillet 2000 au 31 mars 2013, alors : « 1°/ que les dispositions

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15010

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f745b

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

d'ordre public des lois et réglements en vigueur ; que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f760a

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

d'ordre public des lois et réglements en vigueur ; que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e9bcdc6046d47d356a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête ; DISONS que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400903

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

aux congés annuels, sont donc, en principe, applicables aux agents de la SNCF; Attendu que ces agents sont, en outre, soumis aux dispositions d'un statut prévu par le décret n 50-637 du 1er juin 1950

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300689

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Les actes notariés prévoyaient que le solde du prix serait exigible à la condition que le bien vendu ait été mis à la disposition de l'acquéreur et qu'il soit achevé au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03269

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

peine moins sévère pouvant n'appliquer aux auteurs de délits commis avant le 1er octobre 2014 ; que l'arrêt attaqué ne pourra qu'être annulé pour permettre un nouvel examen de l'affaire au vu de dispositions

Source officielle
CC

comm

61372656cd58014677424c9d

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

le juge qui autorise une visite au domicile d'un contribuable doit désigner un officier de police judiciaire qu'il lui appartient d'identifier de façon catégorique; qu'en désignant de manière alternative

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201163

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Ludovic X... avait commis l'infraction de travail dissimulé, qu'il ressortait des dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale que le rappel à la loi constitue une alternative aux poursuites

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CC

civ1

613723a9cd5801467740c9df

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

cour d'appel d'avoir dénaturé le testament de leur mère, en déclarant que les legs de la propriété de Lafaurie à leur soeur Isabelle et de 25 % à quatre des cohéritiers étaient cumulatifs et non alternatifs

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec2

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 132-2 et suivants et l'article 122-4-12 du Code du travail ; qu'en effet un accord entre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00401

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Les autres dispositions seront donc maintenues.

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48951

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

1643 du même Code ; 2 / que toute clause d'un contrat qu'elle soit usuelle ou de style, n'en produit pas moins un effet normal ; que la clause de l'acte de vente portant "sauf application d'une disposition

Source officielle