de moins de 24 heures ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge ces forfaits, la cour d'appel retient essentiellement que la convention conclue avec la Caisse ne fait pas de distinction

de moins de 24 heures ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge ces forfaits, la cour d'appel retient essentiellement que la convention conclue avec la Caisse ne fait pas de distinction

de moins de 24 heures ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge ces forfaits, la cour d'appel retient essentiellement que la convention conclue avec la Caisse ne fait pas de distinction

de vingt-quatre heures ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge ces forfaits, la cour d'appel retient essentiellement que la convention conclue avec la Caisse ne fait pas de distinction

de vingt-quatre heures ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge ces forfaits, la cour d'appel retient essentiellement que la convention conclue avec la Caisse ne fait pas de distinction

de moins de 24 heures ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge ces forfaits, la cour d'appel retient essentiellement que la convention conclue avec la Caisse ne fait pas de distinction

d'hospitalisation inférieure à 24 heures dans la mesure où les organismes sociaux remboursent à la clinique les frais d'hospitalisation supérieure à 24 heures, alors que la convention n'établit pas de distinction

que les sociétés Canal font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que manque d'objectivité et sont dès lors discriminatoires, les critères de distinction

délégation syndicale ou d'un mandat représentatif dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que les modalités d'attribution de la prime d'assiduité auraient contenu une distinction

délégation syndicale ou d'un mandat représentatif dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que les modalités d'attribution de la prime d'assiduité auraient contenu une distinction

ne constitue pas en elle-même une discrimination, même si, en pratique, elle concerne plus particulièrement des personnes de l'un ou l'autre sexe, dès lors qu'elle s'applique aux travailleurs sans distinction

, un employeur ne peut, sans commettre un acte discriminatoire fautif, priver un salarié d'un avantage, dès lors qu'il s'était engagé à accorder cet avantage à tous les salariés remplissant, sans distinction

15 septembre 2011, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté légale s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction

de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'il résulte du jugement de première instance que Ali X... a été prévenu d'entrée ou de séjour irrégulier d'un étranger en France ; que, la disjonctive

davantage déduire le caractère volontaire du coup reçu par Z... du certificatmédical établi le jour de l'accident par les services de l'hôpital de ClermontFerrand constatant deux fractures, l'une avec disjonction

était en conséquence dépositaire de l'autorité publique chargé d'une mission de services public et agissait dans l'exercice de ses fonctions ou missions de service public ; que, s'agissant de la disjonction

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

AUXAD bénéficie aux salariés et mandataires sociaux dont la rémunération annuelle excède 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, que ce règlement AUXAD a donc pour conséquence d'opérer une distinction