1°) Sur les pourvois n° C 92-43.840 et Y 92-44.733 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., 2°) Sur le pourvoi n° Y 92-44.733 formé par la Direction

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 92-43.841, X 92-44.732 formés par : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., 2°/ la Direction

, aux motifs inopérants qu'il avait accepté une clause de mobilité dans son contrat de travail de sorte ''qu'en appliquant la clause de mobilité, l'employeur n'avait fait qu'exercer son pouvoir de direction

intérêt commun et sur un pied d'égalité, ni recherché si la société en participation exploitait une clientèle distincte de celle de la société Sovetra et si cette dernière n'assurait pas, par ses directives

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire pour congés payés, alors « qu'une directive européenne ne peut permettre, dans un litige entre des

d'application, la CJUE apparaît ôter leur portée aux dispositions de l'article 1.3 de la directive » ; 4°/ que selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 15, § 1, de la directive 2002

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

ces risques doit être supprimé ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que l'Urssaf, qui a le monopole du recouvrement des cotisations d'assurance maladie et accident du travail en méconnaissance de la directive

ces risques doit être supprimé ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que l'Urssaf, qui a le monopole du recouvrement des cotisations d'assurance maladie et accident du travail en méconnaissance de la directive

ces risques doit être supprimé ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que l'Urssaf, qui a le monopole du recouvrement des cotisations d'assurance maladie et accident du travail en méconnaissance de la directive

ces risques doit être supprimé ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que l'Urssaf, qui a le monopole du recouvrement des cotisations d'assurance maladie et accident du travail en méconnaissance de la directive

ces risques doit être supprimé ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que l'Urssaf, qui a le monopole du recouvrement des cotisations d'assurance maladie et accident du travail en méconnaissance de la directive

ces risques doit être supprimé ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que l'Urssaf, qui a le monopole du recouvrement des cotisations d'assurance maladie et accident du travail en méconnaissance de la directive

ces risques doit être supprimé ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que l'Urssaf, qui a le monopole du recouvrement des cotisations d'assurance maladie et accident du travail en méconnaissance de la directive

et non à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de transmettre au CSE les éléments relatifs aux emplois, métiers et compétences et notamment les effectifs détaillés par région, direction et par métier

[H] a rejoint la société TFC le 11 décembre 2014, en qualité de membre du directoire, directeur général et second dirigeant de cette société. 3. Les 24 décembre 2015 et 6 janvier 2016, M.