d'escroquerie ; "aux motifs que Marwan X... a toujours affirmé ne pas avoir prêté ce jour-là sa voiture à Nadia A... et que son véhicule n'avait jamais été accidenté jusqu'à sa remise en vue de destruction

recueillir l'adhésion de ce dernier; qu'elle lui a été imposée; qu'en retenant le caractère consensuel de l'intégration sans s'attacher au débauchage massif du personnel et à l'irrémédiable destruction

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir frauduleusement soustrait deux carnets au préjudice de Mme Y..., avec la circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un acte de destruction

CE du 29 mai 1997 alors en vigueur ; 2°/ que l'organisme notifié doit réaliser ou faire réaliser non seulement l'essai de pression prévu pour la vérification finale, mais aussi les contrôles non destructifs

d'appel, les exposants ont encore fait valoir que l'estimation, sur la base de laquelle la commune a réclamé le paiement d'une somme de 125 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la destruction

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2003, qui, pour destruction ou dégradation du bien d'autrui en réunion et complicité, les a condamnés

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui, pour tentative d'extorsion de fonds et destruction du bien d'autrui par substance explosive, l'a condamné

le moyen "1 ) qu'en violation de l'article L. 13.13 du Code de l'expropriation, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations concernant le caractère léger et aisément destructible

repérage d'amiante doit notamment être effectué sur les conduits de fluides, les enveloppes de calorifuges, et les dalles de sol ; que l'opérateur doit effectuer des vérifications et des sondages non destructifs

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme en bande organisée, tentatives de meurtres, destruction

D... et E... n'étaient pas parties, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu'elle (...) ordonne la destruction des deux disques durs

exécutées de bonne foi ; qu'en déclarant dès lors régulier le droit de repentir exercé par la SCI FB tout en relevant le caractère malicieux de l'argumentation du bailleur qui, après avoir provoqué la destruction

le tribunal a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à l'impossible, nul n'est tenu ; qu'en se bornant à relever que la banque s'était heurtée à la destruction

de telles circonstances exigeaient que la mesure de constat soit ordonnée de manière non contradictoire eu égard aux risques de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable, de destruction

Marie-José, - CORROYER Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992 qui les a condamnées, la première, pour destruction ou détérioration volontaire

précise, la cour d'appel a statué par contradiction de motifs équivalent à un défaut de motif, alors en second lieu d'une part qu'en retenant à l'encontre du salarié une certaine négligence et non une destruction

présent à Aix-les-Bains dans la nuit du 25 au 26 août 1989 ; qu'en l'état de la procédure, hors les déclarations de Sueur, aucun élément déterminant ne permet d'imputer à Z... le délit de complicité de destruction

définitif du détournement; et qu'il ne serait que présumé que les manipulations apportées au disque dur l'ont été à cette occasion ; "alors, d'une part, que les faits de détournement ou de destruction