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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723f9cd58014677410a5a
19 mars 2002
19 mars 2002
X..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a5b
19 mars 2002
19 mars 2002
X..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae6
19 mars 2002
19 mars 2002
X..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
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613723facd58014677410ae7
19 mars 2002
19 mars 2002
d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 23 750,24 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae8
19 mars 2002
19 mars 2002
cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 698,87 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae9
19 mars 2002
19 mars 2002
d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 15 951,88 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723facd58014677410aea
19 mars 2002
19 mars 2002
Y..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
Source officiellecomm
613723facd58014677410af0
19 mars 2002
19 mars 2002
X..., désigné comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
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613723facd58014677410af1
19 mars 2002
19 mars 2002
X..., désigné comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
Source officiellecomm
613723facd58014677410af2
19 mars 2002
19 mars 2002
Y..., désigné comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait bien reçu mission
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613723facd58014677410af3
19 mars 2002
19 mars 2002
X..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
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613723fbcd58014677410b1f
19 mars 2002
19 mars 2002
d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 14 090,40 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b20
19 mars 2002
19 mars 2002
cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, fixé en conséquence à la somme de 7 263 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b21
19 mars 2002
19 mars 2002
X..., désignée comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'elle avait reçu mission
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b22
19 mars 2002
19 mars 2002
Y..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
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613723fbcd58014677410b23
19 mars 2002
19 mars 2002
Y..., désigné comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b25
19 mars 2002
19 mars 2002
d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme 533,89 de 16 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b26
19 mars 2002
19 mars 2002
d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 21 619,69 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b27
19 mars 2002
19 mars 2002
d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 17 983,13 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b2e
19 mars 2002
19 mars 2002
Y..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
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