Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

répond à mes appels » ; qu'en statuant ainsi, alors que ces diligences étaient insuffisantes à établir la réalité du domicile de Mme [J] au [Adresse 5], à [Localité 10], qui était contesté par la destinataire

comme tardif l'appel interjeté par lui à l'encontre de ce jugement, alors : « 1°/ que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que le fait pour le destinataire

signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il convenait dans ce cas de faire courir le délai d'appel à compter du jour de la remise effective de l'acte à son destinataire

somme de 27 000,53 euros, alors, selon le moyen, que la fraude ou la fausse déclaration se caractérise par des manoeuvres, agissements ou réticences délibérés effectués dans le but d'induire le destinataire

M. et Mme B... font grief au jugement de déclarer irrecevable l'opposition formée par eux, alors « que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par le destinataire

l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil, dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue au destinataire

facture de 6 641,60 francs a été établie pour des frais de magasinage qui trouvent leur cause dans la faute lourde de la société TRN qui a tenté de livrer une expédition incomplète, refusée par le destinataire

société Le Crédit lyonnais (la société), aux motifs que le jugement a été signifié par procès-verbal de perquisition et de recherches qui a fait courir le délai d'appel sans qu'il importe que le destinataire

irrecevable l'appel interjeté le 14 avril 2021, alors « que l'avis de réception de la lettre recommandée n° 2C15731550854 produit par la SCI Midecara et par les époux [H] comporte la signature du destinataire

nulles l'assignation délivrée le 21 juin 2021 et l'ordonnance rendue le 21 février 2022, alors « que la signification est régulière dès lors que l'huissier de justice s'est présenté à l'adresse du destinataire

(l'expéditeur) et de la transporter par voie terrestre chez la société Parquets Marty (le destinataire); que la marchandise ayant subi des avaries, le destinataire a émis les réserves suivantes sur le

dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se borne à indiquer que la remise de l'acte a été faite en mairie "après vérification que le destinataire

conséquence être considérée comme une enquête conduite "pour ordre" et n'ayant pu de ce fait valablement interrompre le délai de prescription ; "2 ) alors que, d'autre part, le choix par le parquet, destinataire

d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger que la société Flo Kingdom devait être personnellement destinataire

jour et de l'heure du dépôt », soit « adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires

rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, lequel se forme par l'acceptation de son destinataire