X..., associé gérant, qui avait fait choix de cette dénomination et créé un logo associé, a déposé en nom personnel la marque "High Score" assortie de ce logo, le 17 septembre 1992 ; que par contrats du

Monsieur [J] [H] réitère les termes de sa requête en exposant que le bailleur ne lui a restitué que partiellement le dépôt de garantie et conteste les retenues opérées au titre d'un défaut de propreté

B..., épouse E..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° F 19-22.529 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les

Osmane, - LA SOCIETE HOTELIERE MIRAMAR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur

[H], en proposant le contrat de licence en tant que gérant d'une EURL qui n'existait pas, avait volontairement trompé son cocontractant et le caractère trompeur des mentions du contrat pouvant, au moins

moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1992), que la société Van Cleef et X... est titulaire de la marque Van Cleef et X..., déposée

d'assurance-vie effectués en mars et mai 2011, étaient prescrits au jour du dépôt de plainte de M.

que cela ressort très précisément non seulement du bordereau de dépôt RPVA, mais aussi des propres conclusions de l'employeur du 12 septembre suivant qui indiquait ‘‘Monsieur [S] a déposé des conclusions

2006 ; qu'il s'agit d'un contrat suis généris et non un contrat de dépôt et que la réalité et quantum des préjudices subis doivent être établis ainsi que la faute de la société Transports MONIN outre

civil, le contrat de dépôt accessoire du contrat d'entreprise souscrit auprès du garagiste est présumé fait à titre onéreux, et qu'en application de l'article 2286 du même code, elle peut se prévaloir

ni s'il en avait eu au moins la connaissance ; que le tribunal au contraire a retenu qu'il était indiscutable que les salariés et Guy et Michel X... avaient signé des contrats qu'ils avaient antidatés

La SAS ACD AIX conclut, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2019, à titre principal : à ce qu'il soit constaté que le délai de contestation de 15 jours était échu à

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 11 septembre 2006, qui, pour contrefaçons par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire

, outre que le contrat de confié est un dépôt visant des objets de valeur en vue de permettre aux parties de retenir un bénéfice de ces objets, chaque bon de confié contenait une clause précisant sans

société BDI), et la société Citra Sud-Ouest, devenue la société Spie Sud-Ouest, en litige à propos de l'exécution d'un marché de sous-traitance, ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat

A... et X... ont déposé, le 5 novembre 1986, la marque complexe comprenant le mot Astérix et le dessin d'un personnage portant ce nom, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1966, enregistré sous le

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 7 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Marc X..., pour tentative de chantage, a confirmé

BEAUDONNET et les observations de Me BALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAFLUTTE TRAVAUX PUBLICS, contre

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a