A... a été victime a bien été commise par la société Samsic et la directrice à laquelle avait été donnée délégation, Mme X..." ; "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir

par l'article 558 du Code de procédure pénale, de l'envoi à Mark X..., le lendemain, d'une lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 8 novembre 2000 ; or considérant, que la dénégation

foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; " que les agents verbalisateurs ont relevé le numéro du véhicule en infraction ; " que les seuls dénégations

l'a condamné à 180 jours à 150 euros chacun, et a prononcé sur les réparations civiles ; "alors que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées qu'il avait consenti une délégation

représentants syndicaux au comité d'entreprise, les salariés qui possèdent la qualité de directeur général ou de cadre, détenant, sur l'entreprise ou sur l'un de ses établissements ou services, une délégation

condamnée à payer à l'intéressé un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que les fonctions de cadre impliquent l'exercice d'un commandement, sinon d'une autorité sur le personnel par délégation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon, l'arrêt attaqué (Rouen 13 juin 1991) que la société Bataille a demandé le remboursement des sommes correspondant à des heures de délégation

Le 13 mai 2016, Mr [Z] a été élu membre de la délégation unique du personnel sur la liste syndicat Sud.

I... aurait dû déduire 16 semaines de vacances scolaires et non 5 semaines seulement du temps ouvrant droit à heures de délégation.

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Le Gall une certaine somme à titre d'heures de délégation pour l'exercice de son mandat de délégué du personnel en février, mars et avril

par le sous-préfet d'Albertville, et d'autre part, l'arrêté du préfet de la Savoie du 9 février 1989 portant délégation de signature du sous-préfet d'Albertville, alors, selon le moyen, "qu'il ressortait

exceptions tirées des articles 12 et 13 alinéa second de la loi du 31 décembre 1975, pour l'écarter, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions légales précitées; 2°) que la délégation

perçu la prime de repas, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse que seules sont incluses dans la rémunération des heures de délégation

exercent actuellement les fonctions d'organes habilités par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la naissance de l'enfant, les parents légaux, comme le couple candidat à la délégation, se sont engagés dans un processus de délégation d'autorité

[Z], alors « que la délégation de signature dont doit disposer le signataire de la requête étant un acte réglementaire faisant l'objet d'une publication, n'est pas une pièce utile au sens de l'article

ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; que le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation

; "aux motifs que c'était à bon droit que le juge d'instruction avait considéré qu'en l'absence d'intention frauduleuse clairement établie et compte tenu de l'équivoque dans la rédaction de la délégation