articles 137, 138, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 12 décembre 2001 en ce qu'elle a rejeté la demande

A a réitéré sa demande de modification. Les 2 juillet et 4 octobre 2021, des agents de la caisse ont de nouveau tenté de modifier le prénom du requérant.

B A, représenté par Me Bédouret, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande de modification de sa pension de retraite

A la même audience, le conseil de la SAS ORPI AGENCE ALPINE a demandé au tribunal de : - Déclarer irrecevable la demande de modification du règlement de copropriété pour la clef de répartition, - Constater

gains professionnels futurs, l'évaluation de son préjudice global tel qu'arbitré par la cour d'appel de Pau en ses dispositions non affectées par la cassation demeurait inchangée, de sorte que les demandes

, elle avait adressé le 13 août 2024 une demande de modification de statut afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " ; - aucune décision n'a été rendue par l'autorité préfectorale

essentielles du contrat de droit privé dont il était titulaire précédemment, notamment celle relative à sa rémunération, ainsi que la décision du 30 avril 2015 du maire de cette commune rejetant sa demande

parties ne s'opposent pas, au cas présent, à la communication des dites pièces, c'est-à-dire à la communication de la copie des éléments contractuels détenus par la CARDIF, en ce comprise la copie de la demande

de commissaires de justice des 7 et 12 août 2024 afin de solliciter : - la condamnation de la S.A. [11] à leur communiquer : - la copie des contrats n° 3323311 et 3275887, - les justificatifs des demandes

des besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives ; que l'obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Que pour déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit à la demande

M DONT L'UNION AVEC MME [S] AVAIT ETE DISSOUTE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DES ENFANTS COMMUNS, CONFIES A LEUR

Attendu que la SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN, comparaissant, déclare à l'audience se désister de sa demande de modification de plan de redressement, Attendu que la société [B] (

LA GARDE DE L'ENFANT MINEURE QUE LUI AVAIT CONFIE LE JUGEMENT AVANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F..., D'AVOIR SUR LA DEMANDE EN MODIFICATION DE GARDE FORMEE PAR LE PERE, REFUSE L'AUDITION DE L'ENFANT

24ème Chambre- Section A RG No : 07 / 13438 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2007 Date de saisine : 24 Juillet 2007 Nature de l'affaire : Demande

dès sa seconde échéance ; que si elle est parvenue à régulariser en partie ce retard, son activité a, depuis l'homologation du plan, généré un nouveau passif, la cour relevant qu'interrogés sur la demande

Il ajouta que les intéressés devaient demander aux autorités administratives locales un permis de construire pour la création d’un lieu de culte et faire une demande de modification au plan local d’urbanisme

mensongère, escroqueries, faux et usage, infractions à la législation sur le démarchage à domicile et infractions à la législation du travail, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande

législation sur les sociétés, abus de confiance, faux et usage, recel de violation du secret médical et complicité d'extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande