AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220acd580146773f9be9
11 janvier 1994
11 janvier 1994
en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement de
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4eme Chambre Section 2
5fdae5c334257e7908253c6d
10 mai 2019
10 mai 2019
suivantes: *6 625,10 € à titre de rappels de salaire, *662,51 € de congés payés, *1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme S... de sa demande
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