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336 610 résultats pour « demande de dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220acd580146773f9be9

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement de

Source officielle

Page 17 sur 16831

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CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c334257e7908253c6d

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

suivantes: *6 625,10 € à titre de rappels de salaire, *662,51 € de congés payés, *1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme S... de sa demande

Source officielle
CC

civ3

61372338cd58014677406f62

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

A..., qui a formé un demande reconventionnelle en paiement du solde du marché et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406194

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X... des demandes de dommages-intérêts au titre du licenciement dont il soutenait qu'il était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève qu'il appartient au salarié d'établir la fraude de nature

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc261ccdc6046d47e21da6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance des droits à la retraite, - débouté M. [T] de sa demande de dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement, - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b21

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de dommages et intérêts pour préjudice subi, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Lyon en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740060f

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Goodyear France fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300876

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

A... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00885

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par la salariée pour la première fois en cause d'appel au titre du manquement de l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc252

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou irrégulier, le jugement s'est borné à énoncer que l'intéressé n'avait pas subi de préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9ad4e359a4da1e11d5878

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[S], - rejeté la demande de dommages et intérêts de 15 000 euros formée par la société Ynovia et M.

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CA

1ère chambre civile B

5fd92b8f49dece0aaa4bce1e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[M] et la société KEY INVEST à faire procéder à la levée de la publication de l'assignation au Bureau des hypothèques, - débouté la société LURI de sa demande de dommages et intérêts, - rejeté toute

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9d14c53efa60b4f2ab4ad

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

[U] ne sera pas condamné à réaliser ces travaux que les époux [A] ne demandent pas ; Sur la demande de dommages et intérêts en cause d'appel des époux [A] : Considérant que les époux [A] font état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00438

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2020, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en annulation de son licenciement, d'une demande subsidiaire en contestation de la

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CA

Sociale D salle 2

5fd9208cd1cd69bd9c88c6ec

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

âge ; ** 15.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la résistance abusive et du préjudice d'anxiété et pour manquement à l'obligation de sécurité ; A titre subsidiaire sur la demande

Source officielle
CC

civ1

France de la demande de dommages-intérêts qu'elle a forméec/M. X

61372123cd580146773f1459

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

20 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit de Monsieur Daniel X..., gérant de société, demeurant BP. 50, à Lattes (Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda8c5b20e96a1c14de997d

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par jugement du 12 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné mainlevée de ce nantissement, a débouté les parties de leur demande de dommages-intérêts et a

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe010

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X... a saisi un tribunal d'une opposition à commandement et a présenté en outre une demande de dommages-intérêts à l'encontre de Mme Y..., pour entrave à l'exercice de son droit de visite sur l'enfant

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ec4

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Y..., le 10 septembre 1990, un contrat de travail à durée de chantier devant s'exécuter en Arabie-Saoudite, à compter du 21 septembre 1990 pour une durée de 12 mois, pour le compte de la société Thomson

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247e

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

; - débouté Monsieur [D] [S] de sa demande de dommages et intérêts ; - débouté la SAS Mondi Lembacel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire

Source officielle