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249 180 résultats pour « demande d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

l'autorisation de le licencier, demande refusée dans un premier temps par l'inspection du travail ; que la décision de l'inspecteur du travail ayant été annulée par le ministre du travail le 17 juillet

Source officielle

Page 17 sur 12459

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305870_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

sur la liste hébergement-insertion du SIAO et qui rejette sa demande d’être orienté vers une structure d’hébergement-insertion, décision révélée par le contenu de la plateforme SI-SIAO ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307915_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

inscrire sur la liste hébergement-insertion du SIAO et qui rejette sa demande d’être orienté vers une structure d’hébergement-insertion, décision révélée par le contenu de la plateforme SI-SIAO ; 2

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305832_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

l’inscrire sur la liste hébergement-insertion du SIAO et qui rejette sa demande d’être orienté vers une structure d’hébergement-insertion, décision révélée par le contenu de la plateforme SI-SIAO ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02941_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par un jugement n° 2307660 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, M.

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d49

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

d'avril 1994 à septembre 1997, et des allocations de chômage du 1er novembre 1997 au 30 octobre 2000 ; qu'à la suite de son décès survenu le 9 novembre 2000, sa veuve a demandé l'attribution du capital

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca16cb8dca058e3e7aac

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle demande à la cour de débouter l'association Habitat et insertion de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer les sommes de : '20'144,39 euros avec intérêt au taux de 3 % à compter

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298068

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

A a déposé le 1er septembre 2005 une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion ; qu'en raison de ce qu'il ne percevait plus aucun revenu à cette date, il s'est vu reconnaître le droit à cette

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01607_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

rejetant le recours hiérarchique de l'intéressée contre cette décision et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 novembre 2021.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03720_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, la ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion demande à la cour de rejeter la requête de la société Generali Iard.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00283

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 27 octobre 2006, l'INRIA a déposé une demande de brevet français portant sur l'invention « INRIA88 ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00931

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Après avoir licencié la salariée par lettre du 19 juin 2017, l'employeur lui a notifié le 26 juin 2017 l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00430_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

B A du 5 juin 2020 intitulé " demande d'intervention ", ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté leur demande du 27 octobre 2020 tendant

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d74d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

de droit Suisse Sandoz, 3 / de la société Novartis Pharma, société anonyme, venant aux droits de la société Laboratoires Sandoz, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

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TA

7ème Chambre

DTA_2006968_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, la SARL Formation insertion, représentée par la SELARL Némésis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217524_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc034

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

2.592.024, et d'une demande de brevet européen, déposée également par la société RCL, pour différents pays, demandes sur lesquelles le nom de Robert Y... figure en qualité d'inventeur, M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Le 17 novembre 2014, la Carsat a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation du licenciement pour inaptitude de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01699

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[N] indiquant son intention de faire une demande de mise en liberté auprès de la chambre de l'instruction. 5.

Source officielle