enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE JESDA, dont le siège est lotissement industriel Latécoère à Cornebarrieu (31700) ; la SOCIETE JESDA demande

[K] et la société [O], devant un tribunal de commerce aux fins de constatation de la caducité de la promesse de vente et de libération entre leurs mains de l'indemnité d'immobilisation. 8.

de 800 à 1443 m2 et commencé à exercer sous enseigne nationale « Mr Bricolage », distribuant une plus grande diversité de produits, elle a demandé à la SMABTP qu'elle procède à un audit du site aux fins

compétent pour les demandes d'extension.

compétent pour les demandes d'extension.

en vue de l'extension de l'aéroport ; 2°) condamne la chambre de commerce et d'industrie à lui verser une indemnité de 23 332 506,82 F hors taxe avec les intérêts de droit, la taxe sur la valeur ajoutée

liquidation judiciaire de la société Médiasucre et que selon l'article L. 621-2 du code de commerce, qui fonde cette demande, le tribunal compétent pour statuer sur la demande d'extension est celui de

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : La SA MOULINS DUMEE La demanderesse sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et verse aux débats les pièces probantes à l'appui de ses

du litige ; Juger que la société Dalkia France était irrecevable en sa demande d'extension dans la mesure où la société Dalkia France ne justifie pas d'un motif légitime au fondement de sa demande d'extension

pour son projet d'extension.

concernés lors d'une demande d'extension d'un accord en application de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé est réalisée par une publication pendant trois semaines

[W] indique qu'a été déposée et notifiée la demande d'inscription de faux ou faux idéologique du rapport du 19 juillet 2016 déposé par Me [V] auprès du greffe du tribunal de commerce de Reims dans le cadre

L'extension avait été décrite en ces termes à la demande de permis de construire  : 'construction d'une extension habitable de la maison, accolée à l'abri voiture existant et prolongeant le L formé avec

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () / 5° L'extension de la surface de

Vu 1°), sous le n° 222688, la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège social

, ensemble l'article 1842 du code civil ; 3°) Alors symétriquement qu'une société dont la procédure collective a d'ores et déjà reçu un commencement de solution ne peut faire l'objet d'une demande d'extension

dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce étaient applicables en la cause, la recevabilité de la demande d'extension d'une procédure collective dépend des seuls termes de l'assignation

Les sociétés [G] SERVICES ANIMAUX et SCI [R] étaient détenues et cogérées par M. [L] [R] et Mme [I] [B] [S] épouse [R].