Par acte du 18 février 2026, monsieur [Z] a fait citer la SAS VITOGAZ FRANCE devant le juge des référés du Mans, d’heure à heure, auquel il demande de la condamner à : - Procéder à la livraison de gaz

En conséquence, le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande en liquidation d'astreinte formée devant lui.

Johan B..., 4 / de Mme Raymonde A..., épouse C..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, deux moyens de cassation annexés

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

Y... de sa demande d'annulation de l'avertissement en date du 2 novembre 2010 entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef l'ayant débouté de ses demandes liées à son licenciement, cette dernière

appelée à se prononcer sur le bien-fondé d'une demande d'extradition n'a pas d'autre alternative que de donner son avis ou d'ordonner un complément d'information ; qu'aux termes de l'article 205 du code

En l'état de ses dernières écritures en date du 3 octobre 2022, l'établissement public Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives demande à la cour de : - dire et juger M.

Robert C..., 2°/ de Mme Jeanne, Marie X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

[X] fait le même grief à l'arrêt alors : « 2°/ que pour déclarer irrecevable la demande d'expertise, la cour d'appel a retenu que cette demande se substituait à celle développée devant le premier juge

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du placement en détention soulevées par le demandeur, dit que le juge des libertés et de la détention était compétent pour ordonner

de remise en liberté ; "aux motifs que, s'agissant d'une demande directe de mise en liberté présentée par un accusé, la chambre de l'instruction rappelle qu'en application de l'article 181 du code de

La demanderesse du pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

d'appel de RENNES, en date du 11 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la police de la pêche en mer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

de lui régler l'indemnité compensatrice prévue par l'article 7, la société DBM l'a assignée en paiement de la somme de 871 798 francs ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2002) a accueilli cette demande

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 octobre 2011), rendu en matière de référé, que par lettre du 13 septembre 2010, la société Prisma presse (la société Prisma) a fait savoir à la société Alternative

l'Europe du Nord Eurobank (la BCEN Eurobank) et le Crédit lyonnais ont conclu, pour un montant total de 100 000 000 USD, cinq contrats de change à terme de roubles contre des dollars américains (USD) devant

se demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Le 19 mai 2023, le demandeur a sollicité sa mise en liberté d'office au motif que rien ne rattachait cette ordonnance à la demande du 27 avril 2023 de M.