constitution de partie civile des époux X... et terminée par la relaxe des époux Y..., les débats ont repris sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexécution par les saisis de leur obligation de délivrance

tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ; que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 15 septembre 1997) la société civile immobilière Saint-Maurice faisait valoir que l'obligation de délivrance

Jean-René X... a été envoyé en possession, en qualité de légataire universel, suivant ordonnance du 28 septembre 1989 ; que le centre Y... l'a alors fait assigner en délivrance de legs portant sur la pleine

; que les exposants faisaient valoir que l'irrégularité de la pose de vélux et l'impossibilité juridique d'aménager les combles en appartement constituaient un manquement à l'obligation de délivrance

à un artiste inconnu, reposait sur l'inadéquation tant matérielle que fonctionnelle de l'oeuvre de l'esprit par rapport à ce qui avait été convenu, et ainsi, sur l'inexécution de l'obligation de délivrance

Maurice Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de compensation de son legs avec les sommes sujettes à restitution, alors, selon le moyen, que la demande de délivrance de legs n'est

attaqué (Paris, 9 octobre 1992) d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil alors, selon le moyen, que l'obligation de délivrance

[H] du fait de la convocation tardive de son avocat et de la délivrance tardive du permis de communiquer à celui-ci, alors que l'avocat régulièrement désigné par la personne mise en examen est celui qui

d'une part, que l'avocat régulièrement désigné soit convoqué en temps utile en vue d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, d'autre part, en cas de débat différé, la délivrance

Se prévalant d'un testament olographe daté du 13 décembre 2015 par lequel [I] [P] l'avait instituée légataire de biens immobiliers situés à [Localité 5], Mme [L] a assigné les consorts [P] en délivrance

a assigné les sociétés Franfinance et Saroul en résolution de la vente, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, pour manquement à l'obligation de délivrance

Station Kaweni au titre de la délivrance conforme, les premiers juges ont relevé que l'acte d'échange conclu le 29 mars 2010 entre la S.A.S. Total Mayotte et la S.A.R.L.

(notamment les travaux de sécurité) », il ne ressortait pas de telles stipulations, visant seulement les travaux à effectuer en cours de bail, et ne libérant pas le bailleur de son obligation de délivrance

contravention, à une amende d'un même montant et qui a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 4 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait en solliciter à nouveau la délivrance

répondant pas au moyen tiré de l'absence prolongée du salarié, et alors, d'autre part, qu'il s'est contredit en imputant cette rupture à l'employeur en raison de l'existence d'un litige portant sur la délivrance

convention elle-même ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée fait également grief au jugement de n'avoir pas statué sur sa demande en délivrance

1184 du Code civil en ne disant pas en quoi la société aurait manqué à son obligation d'information et de conseil, et, enfin, en ce qu'il reproche à celle-ci l'inaccomplissement de son obligation de délivrance

dossier quelques jours après la signification de la contrainte, dès lors qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R. 612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance