les biens au sens de l'article 450-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'à défaut d'avoir caractérisé la volonté des prévenus de s'affilier à l'entente reprochée en vue de commettre des délits

La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.

; "question n° 10 "Les atteintes sexuelles ci-dessus spécifiées ont-elles été commises avec violence, contrainte ou surprise ?"

en janvier, février et mars 1987 ; qu'à cette époque, en vertu d'une délibération du conseil d'administration, les chèques émis au nom de la société X... devaient être signés à la fois par la président

. ; "aux motifs que le procès-verbal de la délibération du conseil d'administration du 2 septembre 1996 contient une mention fausse quant au nombre de présents et de votants ; que cette mention fausse

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 08/04/2026. Elle a été entendue en ses observations en la personne de son représentant légal.

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 2] du 4 mars 2020, alors « que, en vertu de

G... coupable du délit d'entrave ; "aux motifs que, s'agissant de l'entrave liée au retard à organiser les élections, selon l'article Lp. 341-22 du code du travail, l'employeur est tenu d'engager la

, l'a condamnée à 87 amendes de 250 francs et à 10 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe général du secret des délibérations

G... des sommes correspondantes sur le compte spécial exclusivement dédié à la société La Française des jeux pour lui permettre d'opérer les prélèvements correspondants » ; qu'en retenant que « M.

ne justifiait d'aucun titre l'autorisant à exercer ladite profession et qu'elle n'était pas inscrite au tableau de l'ordre, l'a citée directement devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit

. constituent bien des fautes personnelles détachables de sa fonction de maire d'Amneville ; "que Y... a été déclaré coupable d'avoir, courant 1989, dans le département de la Moselle, et plus spécialement

X... et A... qu'en raison de leur défaillance ils reprenaient la libre disposition de leurs actions, puis les ont assignés aux fins d'obtenir paiement du dédit ; Sur le premier moyen : Attendu que

au CE de Montpellier (D90) qui se présente comme suit : IBM France direction des relations sociales : charges payées par l'entreprise non débitées au CE Montpellier ; si la compagnie débite le CE

La société a assigné le 27 février 2024 le CSE aux fins d'annulation de la délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

, que cette excuse avancée n'était que prétexte à perpétuer avec la mère une lutte dont Tamara est la victime innocente; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un délit

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jorrit De X... du chef de participation à une entente en vue du délit

de lettres d'intention au profit de celui-ci, bénéficiant ainsi d'un crédit imaginaire, lesdites manoeuvres participant à l'évidence d'un concert frauduleux préalable" ; "alors que, d'une part, le délit