par le prévenu sur la victime ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, que l'agression sexuelle suppose l'intention délictueuse

des anomalies et omissions ; que cet acte n'est pas un acte authentique et que ce faux délictuel, à le supposer établi, était prescrit à la date du dépôt de la plainte, le 26 avril 1986 ; "que l'acte

Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicam

toute immixtion dans la gestion économique et sociale caractérisant une situation de co-emploi, une faute simple et, a fortiori, une légèreté blâmable sont insuffisantes à engager la responsabilité délictuelle

toute immixtion dans la gestion économique et sociale caractérisant une situation de coemploi, une faute simple et, a fortiori, une légèreté blâmable sont insuffisantes à engager la responsabilité délictuelle

nullité, devaient être interprétées comme se fondant en réalité exclusivement sur l'action directe de la loi du 31 décembre 1975, refusant ainsi d'examiner la demande fondée sur la responsabilité délictuelle

ou quasi-délictuelle du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code civil et, par

qualité de maître de l'ouvrage, au titre des articles 1792 et suivants du code civil et celle de la société Sodibelleville tendant à l'indemnisation de son préjudice d'exploitation sur le fondement délictuel

La cour d'appel a constaté que les demandes d'indemnisation de la locataire étaient formées contre les seuls bailleurs sous le double fondement des responsabilités contractuelle et délictuelle et que la

été obtenu par fraude à l'aide d'une fausse attestation, de ce que, postérieurement au jugement du 7 avril 1993, seraient survenus des éléments nouveaux de nature à établir l'existence d'une faute délictuelle

Sur le second moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de l'institution au paiement de dommages-intérêts délictuels

en ce qu'il a dit mal fondée la demande de mise en liberté et l'a rejetée, alors : « 2°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'à l'effet de condamner Mme [M], sur le terrain de la responsabilité délictuelle

X... et A..., alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'existence d'un contrat de sous-traitance, à supposer celui-ci établi, pourrait engager la responsabilité quasi-délictuelle de MM.

alors que, selon le premier moyen, en s'abstenant de faire état, dans l'exposé des prétentions et moyens des parties, de ses moyens relatifs à l'existence d'un mandat d'intérêt commun et à la faute "délictuelle

[S] à un emprisonnement délictuel de deux ans dont un an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance

taux légal à compter du 12 septembre 1992, alors, selon le pourvoi, que la faute qu'une société commet, lorsqu'elle crée l'apparence d'une confusion entre son patrimoine et celui de sa filiale, est délictuelle

Z... couvrant sa responsabilité civile délictuelle et contractuelle, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

l'exécution des contrats de vente ; que la cour d'appel, qui a inclus dans le champs d'application de la clause un litige qui ne résulte pas de l'exécution du contrat de vente, mais d'une faute quasi-délictuelle