des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes de leurs déclarations initiales, qui ne faisaient nullement état de la présence

Y..., liquidateur de la société Cinergy, en révision de l'arrêt du 25 janvier 1993 ; Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon

de paiement ; que la qualité d'artisan permet non pas d'obtenir la remise des marchandises mais des délais de paiement ; que les dispositions de l'article 405 du Code pénal exigent que l'usage du faux

coupables d'abstention de souscrire la déclaration dans les délais légaux au titre de l'année 1996 ; qu'en l'absence de réponse à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a entaché son arrêt

qu'en substituant à la qualification de la citation de construction sans permis, celle de réalisation de travaux, sans attendre l'expiration du délai d'opposition à la déclaration de travaux et d'avoir

délai de déclaration des créances ; qu'il résulte de la délégation de pouvoir et de signature de M.

ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; que la procédure de taxation d'office

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/07797 et de prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, alors

à la déclaration ou produit dans le délai légal de déclaration, a violé les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret

X... une certaine somme, déclaré irrecevable la demande de la société Solven Holding BV et débouté M. X... des demandes formées contre les assureurs ; que la société Solven Holding BV et M.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite et donc irrecevable sa demande, alors « que la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure

La SOLEAM fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que pour le calcul du délai de trois mois dans lequel il doit déposer ou adresser au greffe ses conclusions et les documents qu'il entend

[C], l'arrêt, après avoir constaté que les parties s'accordent sur le délai de prescription quinquennale édicté à l'article L. 110-4 du code de commerce et exactement énoncé que la déclaration de créance

[E], l'arrêt, après avoir constaté que les parties s'accordent sur le délai de prescription quinquennale édicté à l'article L. 110-4 du code de commerce et exactement énoncé que la déclaration de créance

irrecevable la déclaration d'appel du 3 septembre 1998 notifiée le 31 août 1998, et enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre le 13 octobre 1998 et dit n'y avoir lieu à la mise

, l'acte de signification de la déclaration d'appel indique à l'intimé, à peine de nullité que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce

hors délai et des majorations de retard ; que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de ses oppositions, validé les contraintes, et donné acte à l'URSSAF de ce que, sous réserve de contrôle ultérieur, Mme

Richard était soumis au délai de prescription de deux ans prévu par les articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, dont le point de départ était la première constatation de la maladie,