AXA FRANCE IARD cite l'article L. 113-2 du Code des assurances aux termes duquel « l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

délibérément des éléments erronés à l'assureur concernant les bijoux à assurer ; Juger que Monsieur et Madame [L] se sont ainsi livrés à une fausse déclaration intentionnelle du risque lors de la

, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; que la nullité du contrat est encourue en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

L'article L113-2 du code des assurances dispose notamment que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge; 3° De déclarer

intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

[D] [U] une non garantie faute de déclaration du risque ; - rejeter toute demande de condamnation dirigée à son encontre ; Subsidiairement, - juger qu'en application de l'article L113-9 du code

des « ouvrages » réalisés du fait des prestations exécutées, mais n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de risque quelconque au mépris des règles du code des assurances, Rejeter toute autre

; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 113-2 2° du code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises de l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

Groupama Rhône Alpes Auvergne conteste un manquement à son devoir de conseil dès lors qu'elle a pris soin d'adresser à l'assuré, avant la souscription de la police d'assurance un questionnaire de déclaration

du 25 avril 2007 de la 3è chambre Civile de la Cour de Cassation ont confirmé la position de l'Assemblée Plénière, que par ailleurs la SMABTP ayant invoqué la réticence intentionnelle lors de la déclaration

113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

L'assureur a opposé aux victimes une règle proportionnelle, en raison de la non-conformité du risque, au motif que le bien avait été déclaré comme composé de 4 pièces alors qu'il y en avait 6, et n'a donc

lieu de le confirmer ; Considérant qu'aux termes de l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est obligé de "répondre aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

mauvaise foi ; Considérant qu'en application de l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre

113-2, 2° dispose que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la