d'appel qui sont seules compétentes pour connaître : a) Des actions en contrefaçon d'une marque communautaire ; b) Des actions en indemnisation intentées dans les conditions prévues au IV de l'article L.717-1 ; c) Des demandes reconventionnelles en déchéance

LEGIARTI000049957429

—

L'EXPIRATION Code civil constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité françaiseArt . 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance

Article Annexe 2

—

Cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, à l'exception du cas visé au 3 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts ; 4.

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

notamment les obligations de paiement et de livraison ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être remplies : a) De faire obstacle à l'application d'un éventuel droit contractuel de procéder à la résiliation, à la compensation ou à la déchéance

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

Code général des impôts

Lorsque les impositions mises en report en application du même II portent sur des exercices distincts, la déchéance de ce report s'applique en priorité aux impositions les plus anciennes.

LEGIARTI000041463933

—

. - Cas de déchéance : sans préjudice du droit de solliciter la déchéance devant le juge du contrat, celle-ci pourra être prononcée, par le ministre chargé de l'électricité, dans les cas suivants : Article 58 Dans le cas prévu au 1° du I de l'article

LEGIARTI000050799915

—

. § 12 – Délai de déchéance Afin de rendre l’application du délai de déchéance des droits plus juste et plus opérant, ce délai, au-delà duquel le versement des droits ne peut plus être demandé, est désormais vérifié tous les mois et non uniquement au

Article Annexe

—

Une fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.

Article Annexe

—

Article 57 : Déchéance et mise en régie provisoire I.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'apatride et de la protection des réfugiés, les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 5° Au titre des avis rendus dans les procédures de déchéance

LEGIARTI000041463922

—

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Code monétaire et financier

un contrat par lequel des obligations sont garanties par des remises en pleine propriété mentionnées à l'article L. 211-38 ; 19° L'expression : “ accord de compensation ” désigne un accord par lequel plusieurs droits ou obligations peuvent, après déchéance

Article Annexe

—

Lorsque le conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les assurés se trouve, après épuisement de la liste, réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule déchéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et

Article 244 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

-Le non-respect des conditions mentionnées au présent article après la délivrance de l'agrément entraîne le retrait de celui-ci et la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies A.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Code des transports

Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et

Article Annexe

—

LEGIARTI000043273702

—

obligatoirement par le fournisseur après le versement de l'aide par l'organisme payeur ; à défaut de production de cette pièce dans un délai de trois mois suivant le versement de l'aide par l'organisme payeur, l'Autorité de gestion émet une décision de déchéance

Article Annexe 1

—

attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française Article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance

Page 17 · 348 résultats

← Précédent Suivant →