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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd5801467742433c

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Armelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui, pour complicité d'abus de confiance aggravé, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement

Source officielle

Page 17 sur 66580

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00153

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421ee8

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 1998, qui, pour faux, escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300348

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[K] [Y], pluriactif à la date de la délivrance du congé – dont la date d'effet était fixée au 10 novembre 2020 – avait cessé de l'être au 29 juin 2020, date de dissolution de sa société ; qu'en retenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300347

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

a constaté que [X] [L], pluriactif à la date de la délivrance du congé – dont la date d'effet était fixée au 10 novembre 2020 – avait cessé de l'être au 29 juin 2020, date de dissolution de sa société

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0ab2

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

notifié par lettre recommandée du 26 novembre 1981 pour compter du 1er décembre 1981, perd toute sa valeur juridique, en raison de son maintien en activité, en qualité d'inspecteur de déménagement à dater

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa73

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

sanction disciplinaire, le prononcé d'une telle sanction ayant pour effet d'avoir épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'il ne résulte des termes de la lettre de licenciement en cause aucun fait fautif et daté

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5e6

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y... à une peine d'amende de 2 000 francs du chef de violences volontaires ; "aux motifs que "les faits reprochés aux prévenus ont été poursuivis comme datés

Source officielle
CC

cr

COLMAR, qui, dans l information suiviec/Jean-Louis de C

613725bccd5801467742023e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

civile, contre les arrêts de la chambre d accusation de la cour d appel de COLMAR, qui, dans l information suivie contre Jean-Louis de C..., notamment du chef d escroquerie, ont : le premier, en date

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b00e

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

du 11 avril 1983 avaient été "souscrits en considération de trois contrats de vente datés du 11 juin 1983" soit postérieurement auxdits engagements de caution ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a entaché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00211

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

du 2 avril 2020, la cour d'appel a relevé que la salariée avait été destinataire d'un certificat de travail daté du 31 octobre 2018 par lequel celle-ci avait été informée de la période durant laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200840

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

l'employeur de la fixation de la date de la maladie professionnelle au 10 septembre 2016, date de la déclaration de maladie professionnelle, en lieu et place de la date du 7 mai 2014, date de première

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388b

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

de passage du démarcheur, la date de la commande et la date de paiement, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit d'obtention de paiement avant la fin du délai de réflexion et n'a pas légalement justifié

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249a5

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

Pasquale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, pour injures raciales ou religieuses, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300702

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Le fait que l'action soit bien ou mal fondée, notamment en raison de la date réelle des effets d'une date du congé et le recours à une date erronée des effets de celui-ci par le bailleur, ne suffit pas

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdaa42d53938634dc175061

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

On ignore à quelle date il a été retransmis à la banque mais on ne peut que tenir compte de la grande proximité avec la date de déchéance du terme alors que les époux [H] ne donnent aucun élément de transmission

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01886

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

2010, mais à la date du jugement la prononçant, soit le 26 avril 2011 ; et qu'en fixant la date de résiliation judiciaire du contrat de travail qui n'avait été rompu ni par un licenciement,

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CC

comm

6137221dcd580146773fa58d

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Di X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la date de la dernière livraison, et décidé que le préjudice subi par le vendeur devait s'apprécier à cette date, alors, selon le pourvoi, qu'un jugement précédent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00702

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de naissance du droit ou la date d'exigibilité de la créance invoquée ; qu'en se bornant à considérer la date à laquelle M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200782

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[R] ne laisserait pas l'accès à ses parties privatives dans un délai d'un mois à compter de la date d'intervention qui lui sera notifiée et sans préjudice de l'astreinte ordonnée, à

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