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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a4cd580146773ff83b

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

du 1er avril 1990 en tant que date de validité des actes de cautionnement; qu'en décidant que le cautionnement était à durée indéterminée et que la date du 1er avril 1990 n'était que la date limite du

Source officielle

Page 17 sur 17186

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10223

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

limite de consommation et les dates limite d'utilisation optimale, organise la vente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201050

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

R. 243-18 du code de la sécurité sociale : « Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1a6

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

était dépassée et qu'il a ainsi tenté de tromper l'acheteur sur l'état de fraîcheur de ces denrées, soit sur les qualités substantielles ; qu'en outre, il a mis en vente de la terrine de canard dont la date

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5377

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La date limite de prescription a été décalée au 10/04/2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200182

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir le recours du cotisant, alors « que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221032_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 12 des conditions particulières de la convention d'occupation domaniale : " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par le gestionnaire, les sommes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627080

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

à laquelle le contribuable peut être réputé avoir fait application de cette interprétation c'est-à-dire la date limite impartie pour souscrire la déclaration de ses bases d'imposition, soit en l'espèce

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454363.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Maritime a fixé au mercredi 26 mai 2021, à midi, la date limite de remise à la commission de propagande instituée pour l'élection des conseillers régionaux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208078_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En dehors du cas du recours exercé dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, réservé par les dispositions précitées aux organisations syndicales dont l'administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00763

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

qu'après avoir constaté que la candidature présentée par l'Union locale était manifestement irrecevable pour avoir été reçue par l'employeur le 21 mars alors que le protocole préélectoral fixait la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200143

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration complémentaire de 0,4% ne peut faire l'objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041947670

—

17 avril 2020

17 avril 2020

ACCORD DE GROUPE PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-385 DU 1ER AVRIL 2020 MODIFIANT LA DATE LIMITE ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef79

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

délit prévu et puni par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que Daniel Z... et Gabrielle Goetzmann indiquent qu'ils ont donné en vain des consignes aux vendeurs pour respecter les dates

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400071_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que sa demande de détaxe de carburant a bien été présentée avant la date limite de dépôt des dossiers, fixée au 30 septembre 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400139_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que sa demande de détaxe de carburant a bien été présentée avant la date limite de dépôt des dossiers, fixée au 30 septembre 2023.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490499.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

soutenait que le non-respect de la date limite de fin des travaux ne pouvait lui être opposé en l'absence de texte alors qu'elle invoquait l'inopposabilité du non-respect de cette date du fait de l'absence

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c13a

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du produit, sans s'expliquer sur la circonstance, déterminante en l'espèce, que le dit emballage portait en caractères gras la mention d'une date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208834_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Selon l'article D. 719-24 de ce code: " La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dae4fdcdc6046d47eeca4d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Des publicités ont été faites et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 10 février 2026.

Source officielle