AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a4cd580146773ff83b
9 mai 1996
9 mai 1996
du 1er avril 1990 en tant que date de validité des actes de cautionnement; qu'en décidant que le cautionnement était à durée indéterminée et que la date du 1er avril 1990 n'était que la date limite du
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10223
11 mars 2016
11 mars 2016
limite de consommation et les dates limite d'utilisation optimale, organise la vente.
Source officielle