d'expiration du délai de pourvoi en cassation ; qu'en considérant que l'appréciation du bien-fondé du licenciement pour fautes graves ne devait être faite que sur les deux premiers manquements susvisés

L..., à énoncer que l'appréhension juridique différente des faits par la cour d'appel qui avait dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail prenait effet à la date du jugement de première instance

Y..., en fonction au 2e District de police judiciaire ; que vu la requête du procureur de la République en date du 30 septembre 2015 relative à une enquête préliminaire conduite sur les faits d'infractions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1999), d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :

Après avoir, au vu des éléments de fait et de preuve soumis au débat, fixé en juillet 2002 la date de mise en circulation du produit, en statuant sur l'application au litige des dispositions du code civil

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement, au titre du contrat de cautionnement personnel et solidaire à objet général du 23 novembre 1989, à payer à la Caisse d'épargne la somme de 794

Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 19 mars 2016, la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud Méditerranée (ci-après la banque) a consenti à M.

rapport, a avisé M. et Mme Y... qu'il mettait fin à la location-gérance à compter du 31 juillet et que, sans réponse de leur part, il ferait procéder à la fermeture du fonds ; que les époux Y... ont fait

épouse M..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

au besoin par un supplément d'information, l'heure exacte du décès, élément déterminant dans l'appréciation de l'existence d'une faute de surveillance, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa

économiques (DAE) au niveau des structures hiérarchiques ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 7 juin 2001) d'avoir condamné la Société générale de surveillance Monitoring

l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 6 août 2002 lui imposant diverses prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité du site en raison de sa pollution ; qu'intervenant dans une procédure

sur les pourvois formés par : - TEPA Taratiera, - MANATE Béatrisse, épouse TEPA, - TEPA Mataanoarii, épouse HIOE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date

tableau n° 45 des maladies professionnelles ; qu'elle s'est ainsi prononcée au fond, sa décision pouvant dès lors être frappée d'un pourvoi de cassation ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse fait

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

époux X... ont, par acte sous seing privé du 25 novembre 1983, vendu aux époux Z... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de la réalisation de la vente au plus tard le 28 février 1984, date

contre Jean-Baptiste VAQUE des chefs d'ingérence et d'escroquerie ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 16 mai 1990, portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du