communication de la procédure au Ministère Public qui, par conclusions du 22 novembre 2022, a indiqué qu'il « s'en rapporte à l'appréciation de la Cour », conclusions notifiées aux parties à la même date

KBD a assuré la présidence de l'AFUL de la date de sa constitution le 15 mai 1991 jusqu'à l'assemblée générale du 28 novembre 1994 selon les indications fournies par l'association dans une note en délibéré

[A] en qualité de représentant de la section syndicale a été portée à la connaissance de la CPAM que le 8 mars 2010 ; que ce n'est qu'à partir de cette date que M.

F...a poursuivi ses diligences dans la procédure d'appel ; que sur une facture, en date du 20 avril 2000, d'un montant de 53. 374, 42 francs soit 8. 136, 88 euros T. T.

Dans leurs dernières conclusions en date du 20 mai 2022, M.

La date du rapport d’expertise, soit le 10 juillet 2018, peut donc être retenue comme point de départ. L’action n’était donc pas prescrite à la date de l’assignation, soit le 21 janvier 2020.

décembre 1989, stipulait que la Banque de Ljubljana succéderait dans leurs droits, actifs et engagements à la Banque associée de Ljubljana et, entre autres, à l’établissement de base de Zagreb à la date

du 19 décembre 1989, stipulait que cet établissement succéderait dans leurs droits, actifs et engagements à la Banque associée de Ljubljana et, entre autres, à l'établissement de base de Zagreb à la date

constant et les dommages incalculables et irréversibles, compte tenu notamment du transfert des substances polluantes de l’environnement à la chaîne alimentaire, et ce sans qu’il fût possible, à la date

   Le président du comité d'arbitrage convoque les autres arbitres en vue de la constitution du comité d'arbitrage. Le procès-verbal de constitution est notifié ou communiqué aux parties.

Toutefois, elle précisa que, pour la partie lésée, la période à prendre en compte aux fins du calcul de la durée courait à partir de la date de la constitution formelle comme partie civile.

s’estiment victimes que la durée de la plainte pénale avec constitution de partie civile. 4.

de la réception d'une lettre émanant de l'avocat de Pierre X...; qu'à la date de la plainte avec constitution de partie civile, l'ensemble de ces faits étaient prescrits; "alors que la prescription

Under section 568, each composition of the GCJ should be fully renewed every five years from the date of its constitution; the Presidents of the Congress and the Senate shall take the necessary measures

Cette date fut également notifiée à l'avocat de la défense.   58.

mesure où elle est excusable ; que l'erreur sur les qualités substantielles de parts d'une SARL est inexcusable de la part d'un acquéreur qui néglige de se renseigner sur la situation de la société (date

état de faits matériellement inexacts, seul dénoncé dans la plainte, à le supposer établi, l'aurait été au plus tard le 17 septembre 1991, et il en résulte, s'agissant d'un délit instantané, qu'à la date

    On an unspecified date in 2004 the applicants lodged an appeal with the Constitutional Court under Article 131 (f) of the Constitution, arguing that the Tirana Court of Appeal’s judgment

; que la nullité pour fraude n'est encourue que du jour où la cause en est connue par celui qui s'en prévaut ; qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription de l'action en nullité la date