AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202085
18 novembre 2010
18 novembre 2010
X... se soit effectivement produite le 15 mars 2005, c'est à la date du 1er mars 2005 qu'il convenait d'examiner ses droits ; qu'en ne se plaçant pas à cette date pour apprécier ses droits, la cour d'appel
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civ3
607940c69ba5988459c3e5a7
9 décembre 1966
9 décembre 1966
DU TRANSFERT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS QUI L'INCITAIENT A CHOISIR CETTE DATE POUR APPRECIER LA VALEUR DE LA SOULTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST DE REGLE DE CALCULER LE DOMMAGE PAR REFERENCE
Source officielle