CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

531 398 résultats pour « date d'appréciation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202085

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

X... se soit effectivement produite le 15 mars 2005, c'est à la date du 1er mars 2005 qu'il convenait d'examiner ses droits ; qu'en ne se plaçant pas à cette date pour apprécier ses droits, la cour d'appel

Source officielle

Page 17 sur 26570

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

607940c69ba5988459c3e5a7

Cassation

9 décembre 1966

9 décembre 1966

DU TRANSFERT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS QUI L'INCITAIENT A CHOISIR CETTE DATE POUR APPRECIER LA VALEUR DE LA SOULTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST DE REGLE DE CALCULER LE DOMMAGE PAR REFERENCE

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c419a7

Cassation

21 novembre 1974

21 novembre 1974

L'EXPROPRIATION DOIT FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, L'EXISTENCE D'UN GISEMENT DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN EXPROPRIE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL "N'A PAS FIXE LA DATE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110130

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

qu'ayant retenu que l'association Ariane avait fautivement tardé à mettre en vente l'immeuble cependant que sa vente était nécessaire dès le mois de mai 2012, les juges du fond devaient se placer à cette date

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc56c

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

salariés de la société Sacel en paiement d'un rappel sur indemnité de congés d'ancienneté, le conseil de prud'hommes retient que l'article 14 de la convention collective fixe au 1er juin de chaque année la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202005

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

à la date d'effet de la demande, soit le 30 juin 1997, veille du soixante-cinquième anniversaire, date butoir d'appréciation de l'état de santé de l'intéressé au vu des critères d'attribution de la majoration

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c512ac

Cassation

8 juin 1988

8 juin 1988

consolidation de ses blessures, le 25 décembre 1984 ; que sur recours de l'employeur, la commission régionale d'invalidité a estimé que l'intéressé ne présentait plus de séquelles indemnisables à la date

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f602

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1998, qui, pour tromperies, l'a condamné à 30 000 francs d'amende dont 15 000 francs avec sursis et a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100131

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La société Doosan fait le même grief à l'arrêt, alors « que tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, à la date à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00288

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

que c'est à la date de la désignation du représentant syndical que doit s'apprécier l'effectif des douze derniers mois, dont dépend le droit pour un syndicat représentatif de désigner un représentant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100482

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Il résulte de ces dispositions que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9aa0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du [3], plaidant par visioconférence LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627685

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

NEUILLY-ANCELLE, société civile, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101126

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

cette date pour apprécier l'existence du droit de Mme Y... à bénéficier d'une prestation compensatoire et non à la date à laquelle la décision de divorce était devenue irrévocable, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae73

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire de Mme X... à la date du jugement de divorce rendu le 9 janvier 1992, puisqu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que ce jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01107

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Thierry Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de délit

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008024829

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

X... au seul motif qu'il était daté du 25 avril 2000, c'est-à-dire une date postérieure au 22 mars 2000 date de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410729

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Y... au paiement d'une prestation compensatoire et en fixer le montant, la cour d'appel prend en compte la situation financière des époux évaluée au jour de son arrêt ; Qu'en se plaçant à cette date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204818_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

une infraction du 19 novembre 2021 à Tarbes et quatre points suite à une infraction du 9 février 2022 à Valence en soutenant qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction puisqu'il était incarcéré à ces dates

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189bf3a19d0db6b71273

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

le 20 mai 1982 à [Localité 1], de nationalité camerounaise LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

Source officielle