AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372566cd5801467741d636
24 octobre 1995
24 octobre 1995
légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que sera déduite de la peine prononcée par la Cour d'Assises des BOUCHE-DU-RHONE le 17 février 1994 à l'encontre de Stéphane X..., la détention
Source officiellePage 17 sur 7703
cr
61372593cd5801467741eea8
26 mai 1994
26 mai 1994
; "aux motifs que Guillaume B... apparaît comme l'instigateur de toute l'opération frauduleuse ; que son état de santé est compatible avec la détention ; que doivent être entendues Mmes X... et Z
Source officielle