Les délibérations du conseil de direction exigent la présence d'au moins la moitié des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Article 10

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article R334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Ils reçoivent copie des délibérations du conseil et, s'ils le demandent, des décisions prises sur délégation de ce conseil.

Article 12

—

Ces décisions comprennent : 1° Le choix des spectacles lyriques et chorégraphiques composant lesdites saisons ; 2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles.

Article R215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Lorsque le partage de bois et forêts indivis entre l'Etat et d'autres propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision conjointe du ministre chargé

Article 9

—

Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Article 8

—

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Grand Est. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article L5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37

Code général des collectivités territoriales

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Article 8

—

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours avant le 10 septembre 2008, les délibérations prises depuis le 7 janvier 2006 par le conseil d'administration de l'établissement public Réseau ferré de

Article 12

—

Le comité national règle par ses délibérations les questions d'ordre général concernant le fonds.

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d'économie mixte à opération unique

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ces délibérations sont communiquées dans le mois à l'Office et examinées par son conseil d'administration, après étude et rapport de la commission spécialisée.

Article 1639 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Code général des impôts

Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Article 8

—

L'expédition de toute délibération est adressée dans la quinzaine par le maire au haut-commissaire, qui en délivre récépissé. Faute de délivrance, le point de départ du délai de trente jours est fixé au jour de l'envoi de la délibération. II.

Article 26

—

Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents.

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Code de l'environnement

Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des délibérations budgétaires, sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil

Article R1222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35

Code de la santé publique

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de la santé.

Article R20-29-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 07

Code des postes et des communications électroniques

-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :

Article D414-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'environnement

L'agrément est délivré, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, par décision conjointe du préfet de région et du président du conseil régional habilité par délibération du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil

Article L233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées des collectivités et autres personnes morales intéressées. L'autorité administrative compétente de l'Etat prononce par arrêté la constitution du groupement.

Page 17 · 19 186 résultats

← Précédent Suivant →