l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit de contrefaçon et a, à cet égard, déclaré la partie civile demanderesse irrecevable en ses diverses demandes ; "aux motifs "que le tribunal a justifié sa décision

proche l'empêchant d'avoir une visibilité suffisante pour prévenir un accident lorsque les véhicules circulant sur la RN 7 surviennent à trop vive allure" ; que ces considérations font corps avec la décision

POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE CHACUN DES DEUX GARDIENS ETAIT TENU DE REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE L'AUTRE, DE N'AVOIR PAS RETENU LE ROLE PASSIF DU VEHICULE DE DUPUIS, ALORS QUE LA DECISION

le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation. / En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction

n'avait pas participé à la réalisation du dommage subi par Mlle Y..., de sorte que l'article 3 de la convention précitée a été violé ; alors, d'autre part, qu'en omettant d'apprécier la portée de la décision

C. devant le Tribunal correctionnel de Valence, du chef des délits de publicité mensongère, sur articles à prix réduits et usage abusif de marque, qui a prononcé une décision de relaxe totale ; qu'en

fait exposés par un jugement que l'arrêt pénal avait infirmés, la Cour d'appel aurait violé l'article 542 du nouveau Code de Procédure civile ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée par une décision

véhicule, qui avait vu Georges X... sortir de son véhicule, fermer sa portière et se tenir debout à côté de son véhicule, ait réduit sa vitesse en fonction de cet obstacle prévisible, n'a pas justifié sa décision

négociable" du versement de la somme d'un million de francs avancé par lui-même, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles 121-5 et 312-10 du Code pénal, faire bénéficier celui-ci d'une décision

irrecevable la constitution de partie civile d'Erik X... ; "1 ) alors que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe

A ne peut utilement se prévaloir de ce que d'autres militaires auraient commis ou toléré ces mêmes irrégularités ni invoquer une décision de relaxe du juge pénal dont il aurait bénéficié, laquelle serait

LA COUR, Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 6 octobre 1997, saisissant la Cour de révision ; Vu l'article 622-4°, du Code de procédure pénale ; Vu

société, une action en recouvrement ; que le procureur de la République a engagé une action pénale le 25 octobre suivant ; que, cette procédure s'étant définitivement achevée le 3 décembre 1984 par une décision

D'AUTRE PART D'AVOIR PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION POUR ECARTER L'ALLEGATION, A L'ENCONTRE DE DAME X..., DE DIVERSES FAUTES DE CONDUITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DELORS N'A PAS EXCIPE D'UNE DECISION

du licenciement, la cour d'appel n'est pas sortie des limites du litige telles que fixées par la lettre de notification du licenciement, en retenant d'autres faits que ceux ayant donné lieu à une décision

aux fins d'indemnisation au titre de la détention provisoire qu'il a subie du 25 mars au 17 avril 2011, après avoir été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire puis ayant bénéficié d'une décision

[B] coupable d'agression sexuelle aggravée sur la personne de Mme [C] laquelle n'a pas même entendu faire appel de la décision de relaxe, l'arrêt attaqué se borne à faire état « des déclarations changeantes

F... fait grief à l'arrêt de déclarer que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 10 novembre 2005, l'a été à tort, et d'avoir constaté son extranéité, alors « que la décision de