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1 173 610 résultats pour « décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007859970

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636714

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a36def95d31001477e3

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[X], puis au non effacement de ses données personnelles du fichier STIC, ces mesures procédant de décisions administratives. Cette exception a été rejetée par ordonnance du 22 septembre 2020.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223290

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

; qu'ainsi, lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la satisfaction de plusieurs conditions et que l'administration a omis d'examiner l'une de ces conditions au cours de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653236

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A SIGNE LA LETTRE ATTAQUEE, LA CONDITION D'AGE PREVUE PAR LE CODE N'ETAIT PAS REMPLIE; QUE CETTE LETTRE, QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637428

Admin. suprême

5 novembre 1965

5 novembre 1965

CETAT17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00697

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR sursis à statuer dans l'attente de la décision administrative, d'AVOIR invité la partie la plus diligente à saisir le tribunal administratif et d'AVOIR dit que

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008023109

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b4fcdc6046d47aff231

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ressort pas de la motivation de l'ordonnance du JLD qu'il a procédé à l'examen d'office de tous les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b4acdc6046d47aff1b7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ressort pas de la motivation de l'ordonnance du JLD qu'il a procédé à l'examen d'office de tous les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150075

Appel

5 février 2015

5 février 2015

juridictions administratives et des conclusions du rapporteur public aux citoyens en général et aux étudiants en droit en particulier, notamment la décision qui exonère les étudiants en droit de la contribution

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949779

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ; Considérant

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c6ecdc6046d471f5076

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les décisions administratives doivent faire l’objet d’une motivation. Il n’en a jamais eu connaissance et comprendre les motifs de cette décision. Il y a un grief.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692187

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

DE SON POUVOIR HIERARCHIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 : /CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979, LES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860065

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007746788

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... devant le tribunal administratif de Paris ne saurait en conséquence être regardée comme entrant dans la catégorie des "recours en annulation formés contre les décisions administratives prises par

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197568

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00358

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

dû être mis en oeuvre, « ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement », quand cette procédure, à la supposer applicable aurait dû être mise en oeuvre avant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838552

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort (...) 6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027592845

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

pour connaître en premier et dernier ressort de l'ensemble des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics qu'elles mentionnent, qu'il s'agisse des litiges relatifs aux décisions

Source officielle